PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION
ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU)
Introduction
⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association
⇨ CE 2008 IEASM idem

Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral
§1- la définition de l’acte administratif unilatéral
A. Le critère organique
⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA

⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service

⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents

⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA

⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA

⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » :
⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi
B. Le critère matériel
⇨ CE 1961 Damiani
⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane
⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié
⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac
⇨ CE Ass. 2002 Brouant
§2- Distinction à opérer au sein des AAU
A. La distinction entre AAU décisoire et non décisoire
1. Acte préparatoire
⇨ CE Ass. 1985 Labbé
⇨ CE 2013 Bekhouche
⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières
2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI)
⇨ CE 1950 Quéralt (PGD)
a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires
⇨ CE 1984 Caillol
⇨ CE 1995 Marie
⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet
⇨ CE Ass. 1995 Hardouin
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b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur
application