Revision de la constitution

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  • Publié le : 10 novembre 2009
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I. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution

L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédureparticulière de révision de la constitution (A). Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B).

A. Une procédure de révision rigide et encadrée

La procédurepropre de l'article 89 impose un vote en termes identiques des deux assemblées (1°) mais également exclut certains domaines de la révision (2°).

1° Rigidité de la procédure
Ilest nécessaire d'obtenir l'accord entre les deux assemblées.Chacune des deux assemblées doit approuver par un vote en termes identiques le projet ou la proposition de loiconstitutionnelle. Chaque assemblée dispose d'un droit de veto. Ainsi en 1984 à propos de l'extension du champ d'application de l'article 11 et en 1990 quant à l'extension du mode desaisine du conseil constitutionnel, le Sénat a mené le projet de révision à l'échec. Cela explique le recours à l'article 11 par de Gaulle(1962 et 1969).
2° Encadrement du pouvoir derévision
Le pouvoir de révision ne peut modifier certaines parties du textes constitutionnels (forme républicaine du gouvernement (art.89)), ou s'exercer durant certainespériodes (intérim de la présidence de la République (art.7), atteinte à l'intégrité du territoire (art.89), recours aux pouvoirs exceptionnels (art.16).).

B. Une procédure de révisionperfectible
La procédure de révision normale de l'article 89 de la Constitution pourrait être améliorée sur certains points. Notamment en ce qui concerne le contrôle du texte parle juge constitutionnel (1°) et l'idée d'une initiative populaire dans ce domaine (2°)

1° Absence de contrôle du juge constitutionnel

2° Vers une initiative populaire
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