Revision droit civil semestre 2 (1ere partie)

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Le début de la personnalité juridique

• Par exemple, l’article 318 du Code civil dit qu’aucune action n’est reçu d’un enfant qui n’est pas né viable

• L’article 725 du Code civil, « pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession et être viable »

• La Code civil considère, au sein de l’article 311, que l’enfant a été conçu entre le 180ème et 300ème jour avant la date de sanaissance

• La loi Simon Weil, datant de 1975 et relative à l’interruption volontaire de grossesse

• Le 4 mars 2002, loi anti Perruche « Nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance »

• l’article 79-1 alinéa 2 pour les enfants décédés avant qu’il n’y ait une déclaration à l’état civil, il s’agit de la déclaration de l’acte de l’enfant sans vie. Le but premier étaitun but d’ordre moral et psychologique, pour permettre d’enterrer l’enfant et donc de permettre aux parents de faire le deuil. le certificat d’enfant sans vie pouvait être obtenu si l’enfant était mort né après 22 semaines d’existence et s’il pesait au moins 500g

• une loi du 22 avril 2005. On autorise par exemple le médecin à augmenter la dose d’anti douleur, même si cela doit accélérer la mort.• L’article 6 du Code de la santé publique permet de refuser le « médicament de trop »

• Phase de la présomption d’absence. La définition est dictée au sein de l’article 112

• Le juge des tutelles va désigner un ou plusieurs parents ou alliés pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits, notamment dans la gestion de ses biens. article 113 du Code civil

• Phase dela déclaration d’absence : articles 122 à 131

• Article 88 du Code civil : « Tous français disparus en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé »

L’identification
Chapitre 1 : Le nom
• l’article 57 du Code civil : dorénavant, la règle est au choix total mais il existe une limite : « lorsque ses prénoms oul’un d’eux, seuls ou associés aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers». Dans ce cas, l’officier d’état civil peut refuser de l’enregistrer et s’en remettre au procureur de la République.

• L’ordonnance de 2005 a fait disparaitre un clivage entre les enfants légitimes et les enfants naturels. C’est d’ailleurs dans cette ordonnance,intégrée à l’article 311-1

• Article 311-3 : lorsque la filiation est faite qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de celui qui l’a reconnu.

• L’article 57 alinéa 2 « In fine, lorsque les parents ne sont pas connu, l’officier d’état civil choisit 3 prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille de l’enfant »

• Articles 61 à 61-4 : pour changer de nom, il faut pouvoirjustifier d’un intérêt légitime : « toutes personnes qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander à changer de nom ». L’intérêt légitime peut avoir l’intérêt d’éviter l’extinction du nom.

• Article 60 du Code civil. « Le changement de prénom est possible, mais il faut justifier d’un intérêt légitime. Ceci est à la requête du représentant légal. On peut changer, adjoindre, supprimer … le prénom».

• L’article 57 du Code civil précise que chacun peut prendre n’importe lequel de ses prénoms comme prénom usuel. L’intérêt légitime s’analyse in concreto, affirme la Cour de cassation.

Chapitre 2 : Le domicile

• L'article 109 du Code civil dit que les domestiques sont domiciliés chez leurs patrons.

• L'article 8 dispose que mari et femme peuvent habiter séparément.

Chapitre 3 :L’état civil
• La rectification matérielle (articles 99 à 101 du Code civil). C'est un intéressé ou le procureur de la République qui décide de saisir l'officier d'état-civil pour le rectifier s'il y a eu une erreur. De plus, possibilité de le faire en cas de perte de l'état-civil, ou s'il y eu un quelconque incident qui ait détruit l'acte.

• Il n’y a quasiment plus d’incapacité de...
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