Les règles Incoterms® ICC
2010

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Les règles Incoterms® sont un ensemble de règles d’usage qui régissent les échanges commerciaux et couvrent différents aspects:
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emballage de la marchandise. conclusion du contrat de transport. conclusion du contrat d'assurance. procédures de dédouanement, obtention des licences import/export.
• mode de livraison (à qui ? Où ? Comment ?).
• transfert des risques.
• répartitions des frais.
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• Ces règles sont reconnues comme références partout dans le monde
• Les règles Incoterms® servent à répartir :
- les frais et les risques encourus par la marchandise vendue lors des opérations de transport entre un vendeur et son acheteur,.
- L’aspect administratif :
*Qui effectue les formalités administratives douanières ?
*Quels documents doit fournir le vendeur ?
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Les règles Incoterms® ne traitent
JAMAIS
Le lieu de paiement,
Le prix, la monnaie et le délai de paiement,
Le transfert de propriété,
Les conséquences d’infraction au contrat de vente/achat. 4

• L’utilisation des règles Incoterms® n’est pas obligatoire, toutefois, leur utilisation facilite et sécurise les opérations du commerce international
• Elles sont un outil important pour tous les opérateurs. 5

Attention
Les Incoterms ne sont pas qu’ un rapport de force entre acheteur et vendeur c’est aussi un choix de partenariat où l’incoterm est choisi en fonction de plusieurs critères :
- savoir faire et maitrise des transports
- tarifs obtenu par chacun...
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Un Incoterms se note toujours de la façon suivante :
1. L’incoterm utilisé
2. Le point de mise a disposition de la marchandise (adresse exacte)
3. La version de l’incoterms utilisé (1990, 2000,
2010)
Exemple : DAT Port du Havre Terminal X
Incoterms® 2010
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Pourquoi de nouvelles règles Incoterms® ?
- Mise à jour environ tous les dix ans par rapport aux pratiques du commerce international
(communication par moyens électroniques, nouvelles pratiques de transport…)
- Pour répondre au critère de contrôle