LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses

Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter

Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties

Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties

Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage

Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage

Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une des parties dépendent d’un événement soumis au hasard

Contrat commutatif : contrat ou l’étendue des obligations est connue dés le départ

Contrat instantané : contrat ou les obligations sont exécutées en une seule fois

Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps

CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non

Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties

Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat

Contrat solennel : respect des formalités strictes déterminées par la loi

Contrat réel : nécessitant la remise de la chose

Contrat consensuel : formé par le simple échange des volontés

Clause résolutoire = mettre FIN au contrat

Lien de subordination : quand le salarié dépend de son employeur

L’ENTREPRISE ET LE DROIT :

L’entreprise est un domaine économique qui a pour but de produire des biens et des services , c’est un groupement de personnes qui exerce une activité économique avec 3 moyens dans le but de réaliser un profit.

Personne morale = société
Personne physique = entrepreneur individuelle

Création de l’entreprise : inscrite au registre du commerce et de l’industrie.

Société = contrat de société sinon c’est une entreprise individuelle, IS impôts sur les sociétés pour les sociétés et