Revisions economie bac stg

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  • Publié le : 26 mars 2011
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LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses

Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter

Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties

Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des partiesContrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage

Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage

Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une des parties dépendent d’un événement soumis au hasard

Contrat commutatif : contrat ou l’étendue des obligations est connue dés le départ

Contrat instantané : contrat ou les obligations sontexécutées en une seule fois

Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps

CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non

Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties

Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat

Contrat solennel : respect desformalités strictes déterminées par la loi

Contrat réel : nécessitant la remise de la chose

Contrat consensuel : formé par le simple échange des volontés

Clause résolutoire = mettre FIN au contrat

Lien de subordination : quand le salarié dépend de son employeur

L’ENTREPRISE ET LE DROIT :

L’entreprise est un domaine économique qui a pour but de produire des biens et des services, c’est un groupement de personnes qui exerce une activité économique avec 3 moyens dans le but de réaliser un profit.

Personne morale = société
Personne physique = entrepreneur individuelle

Création de l’entreprise : inscrite au registre du commerce et de l’industrie.

Société = contrat de société sinon c’est une entreprise individuelle, IS impôts sur les sociétés pour les sociétés etimpôts sur les revenus pour les entreprises individuelles , au titre des bénéfices industrielles et commerciaux BIC.

Pour être entreprise la personne morale ou physique doit produire commercialiser ou distribuer des biens et services de manière habituelle , et de manière autonome en disposant de ses propres moyens.

Différentes libertés :

- liberté d’entreprendre = l’activité doit êtrelicite , ne pas causer de trouble à l’ordre public , et ne pas abuser de la liberté de la concurrence.

- la libre circulation des marchandises = marchandises sans entraves douanières afin de s’exprimer librement sur le marché intérieur

Cependant si des produits montrent des préjudices sur la santé ou autres ils peuvent être retirés du marché.

- liberté de circulation des personnes :ressortissants de l’U.E libre circulation sur le territoire , et pour les migrants il faut un visa

Attention liberté limitée pour des raisons sanitaires ou d’ordre public comme le terrorisme.

- liberté de circulation des capitaux : devenir propriétaire de biens immobiliers au sein de l’UE.

- liberté du commerce et de l’industrie : certains commerces interdit comme la vente d’organes , ententesentre concurrents interdit , la vente à perte , l’abus de position dominante.
COMMENT LE DROIT ENCADRE T’IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE?

Contrat de travail : - prestation de travail
- rémunération
- lien de subordination

Le CDI est une convention entre l’employeur et le salarié ou l’information doit être plusforte.

Le contrat doit donc être licite , avoir un objet , et les parties doivent avoir la capacité juridique.
Il ne doit pas y’avoir de vice.

Obligation de l’employeur : fournir un travail , une rémunération , respecter les libertés individuelles et collectives , former les salariés pour les adapter a l’emploi et a la sécurité.

Pour les syndicats l’obligation est de fournir le...
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