RÉGIME JURIDIQUE DE L'OUTRE MER.

À L'ORIGINE
Parler de collectivités d'Outre Mer c'était parler des DOM (art73C)/TOM(art74C).
Disparition de cette distinction DOM/ TOM avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

RÉORGANISATION. ✓ loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ✓ loi de programme de l'outre mer du 21 Juillet 2007 ✓ lois organique et ordinaire du 21 février 2007 qui ont complétés et modifiés ces lois.

Création d'une nouvelle catégorie DROM ce sont les 4 régions et département situé en outre mer (Guadeloupe Martinique Guyane et Réunion). Plus de distinction.

Depuis 2003 les collectivités situés Outre Mer sont (cf art72-3 al2 al3 et al4C): ⁃ les départements et régions d'outre mer (DOM et ROM – cf art73)
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte depuis 2011. ⁃ les collectivités d'outre mer (cf art74)
Saint Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint Barthélémy et Saint Martin depuis 2007 ⁃ La Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) régis par la loi du 6 août 1955.
Ce sont des collectivités suis generis car elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes.
Conséquence de cette énumération (ni complète, ni définitive): subordination de toute modification de la consistance géographique de l'outre mer à une révision constitutionnelle.

LE RÉGIME LÉGISLATIFS APPLICABLE POUR LES COLLECTIVITÉS SITUÉS OUTRE MER.

Deux types de régime:

◆ LE RÉGIME DE L'IDENTITÉ LÉGISLATIVE (art73C)

LES LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT.
ATTENTION: possibilité d'y avoir des adaptations pr tenir compte des spécificités des collectivités.
Adaptation demandées par le Parlement et le Gouvernement ou par les collectivités si elles y sont autorisées par la loi.

Possibilité pr les collectivités d'élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du