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CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

 La société forme juridique :
Dont lesiège social est situé à
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
sous le numéro
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,en qualité de (fonction) de la société et mandaté à cet effet ; numéro auprès de l’URSSAF de code NAF :
ci-après désignée par la (la société)
D’UNE PARTEt

 Monsieur
Demeurant
Né le à
De nationalité
Numéro de sécurité sociale
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Principe del’accord
Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture d’un commun accord des parties du contrat detravail conclu le . Cette rupture conventionnelle est établie en application des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Article 2 –Entretiens préparatoires
En vue de la conclusion de la présente convention de ruptures, les parties se sont réunies le
en présence deet le salarié.
Cet entretien a eu pour objet d’informer les parties sur le principe de la rupture conventionnelle ainsi que ses modalités et leur possibilitéde se faire assister lors des entretiens préparatoires à cette rupture. Ont été notamment évoqué le principe de la rupture conventionnelle, la date effective de la rupture du contrat, le rappel desobligations contractuelles, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, l’avis du comité d’entreprise s’il y en a un.

Article 3 – date effective de la rupture
La rupture du contrat de...
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