Rin1015

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  • Publié le : 6 août 2011
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QUESTIONS DE COMPRÉHENSION

1. Quels sont les principes essentiels d’un régime d’assurance sans égard à la faute ?

A priori, la LATMP s’applique sans égard à la faute ou à la responsabilitécivile de quiconque (article 25).

Subséquemment, l’article 438 LATMP stipule que :
«Le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilitécivile contre son employeur en raison de sa lésion».

Après quoi, l’article 442 LATMP mentionne que :
«Le travailleur ne peut poursuivre son employeur ni un collègue si ces derniers ont commisune faute à la source de la lésion».

2. Y a-t-il des exceptions au principe du régime sans égard à la faute ? Expliquez.

Il y a une seule exception qui s’applique au principe du régime sanségard à la faute : la négligence de la victime. L’article 27 LATMP l’établit :
«Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur quien est victime n’est pas une lésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique».

Enrevanche, puisque cet article est interprété de façon restrictive, il demeure crucial de respecter certaines conditions :
- il doit y avoir négligence de la victime;
- cettenégligence doit être grossière et volontaire;
- cette négligence doit être la cause unique de la blessure ou maladie.


3. Une coiffeuse, enceinte depuis peu, demande un retrait préventifà son patron; elle travaille toujours debout et les produits chimiques qu’elle utilise lui causent déjà des saignements. Son patron lui propose d’effectuer le travail de réceptionniste à temps partiel.La travailleuse préfèrerait occuper l’emploi à temps complet, car elle a besoin de son plein salaire et croit pouvoir le faire. Elle est consciente que bien des scénarios sont possibles et veut...
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