Risque bancaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1449 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
PROJET DE CONTRAT DE SYNDIC
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ENTRE LES SOUSSIGNES D’UNE PART, …………………………………………………………………………………………………… ……………………………. , ci-après dénommé le « SYNDICAT » Et D’AUTRE PART, Le Cabinet Foncier et Immobilier – 26, Rue Vincens x Faidherbe à Dakar, S.A. au Capital de F CFA 35.000.000(Trente cinq millions) Carte Professionnelle n° 022 délivrée le 05.07.84 84 RC 84-B-185 du 29.06.84 Garantie Financière déposée auprès de la BICIS à DAKAR Agence Lamine GUEYE Compte n° 21719.O95.24.OOO285.OOO/8O. Responsabilité Civile Professionnelle Assurance Police souscrite auprès de la PREVOYANCE ASSURANCE N° 3OOO94 P.A, ci-après dénommé « LE SYNDIC » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :…………………………………………………………………………… confie au Cabinet Foncier et Immobilier, qui accepte les fonctions de Syndic Provisoire de ladite copropriété dans le cadre des clauses et conditions ci-après.

1. D U R E E
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée provisoire qui entrera en vigueur à compter de la date de signature pour se terminer le jour de la prochaine Assemblée Générale des copropriétaires quiapprouvera les comptes de l’exercice. Le renouvellement ou la résiliation du mandat de syndic s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la copropriété au Sénégal. Le Syndic de son côté dans les mêmes conditions, ne pourra mettre fin à son mandat en cours de période sans avoir prévenu par lettre recommandée avec A.R., le signataire du présent contrat ou à défaut, chaquecopropriétaire, en indiquant des raisons fondées et graves de sa démission au moins 6 mois à l’avance.

2. MISSION DE SYNDIC
Le Syndic accomplira les tâches de gestion courante définies ci-dessous : A – PRESTATIONS DE GESTION COURANTE 1. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : • • • • • • • • Etablissement de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale avec le Conseil Syndical Envoi des convocations etdocuments obligatoires, y compris le contrat de Syndic Présence du Syndic ou de son Collaborateur, quel que soit le lieu où se déroulent ces réunions. Présentation des comptes de gestion Etablissement, présentation et diffusion de l’état de créances, dettes, de la situation de trésorerie, et du budget prévisionnel, liste nominative des débiteurs et état des impayés Réception, inscription etnotification des adjonctions ou questions complémentaires à l’ordre du jour, posées dans les règles et délais légaux Exécutions des décisions de gestion courante votées par l’Assemblée Générale Rédaction du procès-verbal de ladite Assemblée Générale, remplissage des feuilles de présence avec indication de l’heure de départ des Copropriétaires quittant l’Assemblée en cours, tenue du registre desdélibérations Diffusion du procès-verbal signé par le bureau de l’Assemblée, à tous les copropriétaires, dans un délai maximum de DEUX MOIS suivant la tenue de l’Assemblée. Dégagement et diffusion des conditions essentielles des contrats, devis détaillés des entreprises, pièces ou marchés.

• •

2. ASSEMBLEE GENERALE EN DEUXIEME LECTURE : • En cas de tenue obligatoire d’une deuxième Assemblée Générale,envoi d’une nouvelle convocation (aux frais réels sur justificatifs, sauf en cas de responsabilité du syndic, dans un délai n’excédant pas 15 jours après la tenue de la première Assemblée Général, ou suivant les dispositions contenues dans le Règlement de Copropriété°.

3. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE: • Envoi d’une convocation sur demande effectuée dans les règles prévues par le Règlement deCopropriété.

2

4. RESPONSABILITE : • Au cas où une Assemblée Générale, dans sa totalité ou en partie, serait annulée en raison d’une faute imputable au Syndic (délais de convocation non respectés, documents non fournis, règles de majorité non respectées, etc.) celui-ci (le Syndic) s’engage à régler tous les frais liés à la convocation et à la tenue d’une nouvelle...
tracking img