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Risques causés à autrui

699 mots 3 pages
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FICHE 23-10: Risques causés à autrui

I / Risques causés à autrui

Le délit de risques causés à autrui, qui s'apparente aux délits d'imprudence et de négligence, présente comme première particularité d'être constitué en l'absence de tout résultat dommageable. Par ailleurs, son élément moral, qui consacre la notion de "dol éventuel", consiste en une faute de mise en danger délibérée. (ex : sécurité routière : doubler dans un virage)

En majorité : infractions au code de la route et au Code du travail

|I/ Risques causés à autrui |
|Définition |Fait, d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de|
| |nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation |
| |manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence |
| |imposée par la loi ou le règlement |
|Qualif |DELIT |
|Elt légal |Art. 223-1 du CP (Prévu et réprimé) |
|Elément |(1) Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou |
|matériel |de prudence, imposée par la loi ou le règlement |
| |(2) L’exposition directe d’autrui à un risque (lien de causalité) |
| |(3) Un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une infirmité|
| |permanente ou une mutilation |
| |(4) Une violation « manifestement délibérée » |
|Elément |La faute est délibérément une violation de l'obligation particulière imposée par |
|moral |une loi ou un règlement.

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