Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées.
On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages et intérêts pour atteinte au respect de la vie privée et de l’image. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Les fonctionnaires de police ont été reconnus par des membres de leurs entourages alors qu’ils étaient dans l’exercice de leurs fonctions et que les photos ont été prises sans leurs autorisations.
Cela pose un problème de droit : Le droit à l’information du public prime t’il sur le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image de fonctionnaires de police représentés dans l’exercice de leurs fonctions ?
La Cour de Cassation rappelle que le droit à la vie privée et le respect de l’image sont des droits distincts mais qu’est « licite la publication dans la presse, d’une photo prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’évènement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle ».
Ces deux droits distincts vont donner une grande importance au droit à l’information du public que la Cour de Cassation fait primer sur les deux droits (droit à la vie privée et droit au respect de l’image).

Art 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges, peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sequestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ;