Roman nouvelle vague

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  • Publié le : 12 mai 2011
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Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées.
On neconnaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages et intérêts pour atteinte au respect de la vie privée et de l’image. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Les fonctionnaires de police ont été reconnus par des membres de leurs entourages alors qu’ils étaient dans l’exercice de leurs fonctions et que les photos ont été prises sansleurs autorisations.
Cela pose un problème de droit : Le droit à l’information du public prime t’il sur le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image de fonctionnaires de police représentés dans l’exercice de leurs fonctions ?
La Cour de Cassation rappelle que le droit à la vie privée et le respect de l’image sont des droits distincts mais qu’est « licite la publication dans la presse,d’une photo prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’évènement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle ».
Ces deux droits distincts vont donner une grande importance au droit à l’information du publicque la Cour de Cassation fait primer sur les deux droits (droit à la vie privée et droit au respect de l’image).

Art 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges, peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sequestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; cesmesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
On peut ajouter :
Civ 1er 23 avril 2003 « il appartient au juge de concilier la liberté d’information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée. »
CA Paris 25 octobre 1982 « le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse de son image, attribut de sapersonnalité. »

Cour de Cassation (1er ch. Civ)
5 juillet 2005
Sté Hachette Filipacchi
c/ M. Marsewski

Le Journal du dimanche a fait paraître un article sur une attaque à main armé d’un fourgon blindé au cours duquel un convoyeur a été tué et deux autres blessés. Les forces de police se sont rendues sur place. Le commandant de police a été pris en photo dans l’exercice de ses fonctionspour illustrer l’article relatant ce fait divers.
Le commandant de police a estimé « que ce cliché a porté atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur son image ». Il assigne alors la société Hachette Filipacchi, société associée qui édite le Journal du dimanche, en réparation de l’atteinte à sa vie privée.
On ne connaît pas la décision de Première Instance mais la Courd’Appel a accueilli favorablement la demande et a accordé des dommages et intérêts au commandant de police. La société a alors formé un pourvoi en cassation. Il y a deux moyens au pourvoi :
- La société « fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. X… », c'est-à-dire que la société reproche à la Cour d’Appel de l’avoir condamné alors qu’il yavais prescription de l’action selon elle. Elle estime que le fondement de l’action n’était pas une atteinte au respect de la vie privée mais seulement que la publication de son image a rendu possible son identification. Le délai de l’article qui prévoit cette règle n’a pas été respecté.
- Le commandant de police a directement participé à l’évènement.
Les défendeurs et la Cour d’Appel ont...
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