Rupture conventionelle

2478 mots 10 pages
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Depuis 2008, la loi permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture doit résulter d’une convention signée par les 2 parties au contrat, autrement dit elle doit être signée par l’employeur et le salarié.
Entretien préalable obligatoire
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être décidée au cours d’un (ou plusieurs entretiens) entre l’employeur et le salarié. Lors de cet entretien, chacune des parties peut se faire assister par un conseiller (elle doit en informer l’autre partie avant la date de l’entretien) : concernant le salarié, il peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit par une personne choisie sur une liste limitative dressée par l’autorité administrative ; concernant l’employeur, il peut également se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise soit par une personne appartenant à l’organisation syndicale patronale.
La convention de rupture du CDI
L’élaboration de la convention doit être faite entre l’employeur et le salarié, leur consentement doit être libre et éclairé. les parties (employeur et salarié) fixent les conditions de la rupture, ils fixent notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement) ; les parties déterminent également la date de rupture du contrat, elles sont libres concernant la fixation de la date, sous réserve que cette date n’intervienne pas avant l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
Chaque partie a toujours la possibilité de se rétracter : la loi prévoit un délai de 15 jours, à compter de la date de la signature de la convention. Cette rétractation doit prendre la forme d’une lettre envoyée à l’autre partie pour l’informer de sa décision.
L’homologation de la convention
Après la signature de la

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