Rupture conventionnelle

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  • Publié le : 1 juin 2011
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La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de «flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008) Cette loi est applicable depuis le 20 juillet 2008.

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditionsde la rupture du contrat de travail qui les lie. (Code du travail. art. L 1237-11).

La rupture conventionnelle n’est pas véritablement une nouveauté. En effet, le contrat de travailpouvait déjà jusqu’alors être rompu d’un commun accord, mode de rupture qui s’appliquait même au contrat de travail à durée déterminée. D’autres modes de rupture existent également :La ruptureconventionnelle doit impérativement être utilisée dans le respect de son objet c'est-à-dire une volonté réciproque de se séparer. Elle résulte d'une convention signée par les parties aucontrat. Elle est soumise à une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties
Seuls les titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée peuvent prétendre à une ruptureconventionnelle.

La rupture conventionnelle ne peut donc pas concerner :

Les Contrats à Durée Déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et contrats aidés ;
Lescontrats qui sont suspendu pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle ou Maternité ;
Les Plans de Sauvegardes.

En ce qui concerne les salariés protégés, la rupture est possibleseulement sur autorisation de l’Inspecteur du travail valant homologation.

1) La procédure



1-Entretiens
Lors de l’entretien, le salarié ainsi que l’employeur peuvent se faireassister soit par :
Un Représentant du Personnel ;
En l’absence d’Instance Représentative du Personnel, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative
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