Rupture des pourparlers

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RDCO2009-4-001

Revue des contrats, 01 octobre 2009 n° 4, P. 1317 - Tous droits réservés

Contrats
La sanction de la fraude à la loi

Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin

« Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soitavec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, la Cour d'appel en a exactement déduit que, la fraude corrompant tout, le bailleur n'était pas recevable à invoquer contre l'occupant une clause de la convention frauduleuse régulatrice du droit de cession protégé par l'article L. 145-16du Code de commerce ».

Fraude ; loi ; sanction ; bail commercial ; convention d'occupation précaire ; cession ; liberté contractuelle

1. « La fraude fait exception à toutes les règles », y compris à celles relatives à la sanction de la fraude. – Notion fondamentale du droit « aussi vieille que la loi » (J. Vidal, Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français, Le principe« fraus omnia corrumpit », Dalloz, 1957, p. 1), la fraude constitue un sujet d'étude particulièrement stimulant pour l'amateur de sources du droit des contrats. Au praticien, elle lance le défi d'exploiter subtilement les ressources de la qualification juridique et de la liberté contractuelle afin de ne pas franchir la gracile frontière qui la sépare de l'habileté. Sur un plan plus théorique, elle désignece point où l'ordre juridique, pour assurer sa défense et sa primauté, ne se borne plus à sanctionner la contrariété franche et directe à la loi mais atteint aussi l'ensemble des procédés individuels qui, faisant mine de respecter la loi, sont en réalité destinés à la tourner. Sous cet angle, la fraude révèle les multiples nuances qui caractérisent le genre apparemment uniforme de l'illicitetandis que l'adage « Fraus omnia corrumpit », consacré par la Cour de cassation depuis le XIXe siècle, souligne l'énergie et la constance de la réponse du droit à l'encontre des agissements frauduleux. Signe de la richesse et de l'actualité de la notion, l'intérêt doctrinal pour la fraude ne se tarit pas. En dépit de l'influence exercée sur la pensée juridique depuis la fin des années 1950 par l'œuvremarquante de José Vidal (J. Vidal, Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français, Le principe « fraus omnia corrumpit », op. cit.), les très récents travaux qui ont été consacrés à la fraude (v. not. F. Dournaux, La notion de fraude en droit privé français, thèse Paris I, 2008 ; L. Sautonie-Laguionie, La fraude paulienne, préf. G. Wicker, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé »,t. 500, 2008) montrent que, sur bien des aspects, y compris les plus fondamentaux, le débat n'est pas clos. Dans ce contexte général, l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 2009, qui contribue à définir la sanction de la fraude en matière contractuelle et reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, ne pouvait manquer de retenir l'attention. D'unemanière originale, il enseigne en effet que le principe général selon lequel « La fraude corrompt tout » justifie, le cas échéant, que la loi fraudée soit elle-même paralysée par le juge pour mieux déjouer la ruse du fraudeur.

2. Pour mieux le comprendre, rappelons à titre préalable que le présent litige trouvait son origine dans la volonté du propriétaire de locaux à usage commercial de sesoustraire à l'application des règles protectrices du preneur à bail (durée minimale du contrat, droit au renouvellement, contrôle des loyers, etc.) édictées par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. De fait, de manière générale, malgré son caractère impératif, le droit des baux commerciaux n'exclut pas nécessairement toute expression de la liberté contractuelle en ce sens (sur...
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