RDCO2009-4-001

Revue des contrats, 01 octobre 2009 n° 4, P. 1317 - Tous droits réservés

Contrats
La sanction de la fraude à la loi

Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin

« Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soit avec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, la Cour d'appel en a exactement déduit que, la fraude corrompant tout, le bailleur n'était pas recevable à invoquer contre l'occupant une clause de la convention frauduleuse régulatrice du droit de cession protégé par l'article L. 145-16 du Code de commerce ».

Fraude ; loi ; sanction ; bail commercial ; convention d'occupation précaire ; cession ; liberté contractuelle

1. « La fraude fait exception à toutes les règles », y compris à celles relatives à la sanction de la fraude. – Notion fondamentale du droit « aussi vieille que la loi » (J. Vidal, Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français, Le principe « fraus omnia corrumpit », Dalloz, 1957, p. 1), la fraude constitue un sujet d'étude particulièrement stimulant pour l'amateur de sources du droit des contrats. Au praticien, elle lance le défi d'exploiter subtilement les ressources de la qualification juridique et de la liberté contractuelle afin de ne pas franchir la gracile frontière qui la sépare de l'habileté. Sur un plan plus théorique, elle désigne ce point où l'ordre juridique, pour assurer sa défense et sa primauté, ne se borne plus à sanctionner la contrariété franche et directe à la loi mais atteint aussi l'ensemble des procédés individuels qui, faisant mine de respecter la loi, sont en réalité destinés à la tourner. Sous cet angle, la fraude révèle les multiples nuances qui caractérisent le genre apparemment uniforme de l'illicite