Rupture du contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4003 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
I- Modes de ruptures traditionnels :

A- Licenciement et démission

Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié.
L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse.
Selon le code, il existe deuxcatégories de licenciement :
1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié.
2. le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, et qui trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi.
En droit français, le licenciement pour motif économique est entendu comme une mesure de dernier recours.
Dans tous les cas, lemotif du licenciement doit être réel et sérieux et il doit être indiqué de façon précise dans la lettre de licenciement. En cas de litige à ce sujet, le conseil de prud'hommes doit vérifier ce caractère réel et sérieux en ne tenant compte que du seul motif exprimé dans la lettre de licenciement.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la démission est un acte unilatéral par lequelle salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail[] ».
La démission du salarié n'est soumise à aucune condition de forme, elle est toutefois soumise à plusieurs conditions de fond essentielles à sa qualification.
En effet, le Code du travail ne soumet la démission à aucune condition de forme. Elle peut donc être verbale ou écrite, voire résulterd'un comportement non équivoque du salarié. Toutefois, pour éviter les contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception).
La démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre soncontrat de travail. Ainsi, quelle que soit sa forme, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque[]. De plus, la volonté du salarié de démissionner doit être libre, et donc exempte de toute contrainte. Elle ne doit pas résulter des agissements et empêchements de l'employeur, à peine de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture àl'initiative de l'employeur.
La volonté du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Ce critère exclut notamment les démissions décidées dans un mouvement d'humeur et rapidement rétractées.
Les juges écartent la qualification de démission chaque fois que la volonté du salarié est équivoque. Ainsi, la démission ne doit pas avoir été déduite par l'employeur ducomportement du salarié[] 

B- La transaction

Le concept de transaction
La transaction est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d’éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de prud’hommes). En droit du travail, elle est principalement utilisée, pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail comme le licenciement (indemnitéslégales ou conventionnelles de licenciement, non respect de la procédure…) ou la démission. Toutefois, la transaction est permise pour d’autres causes comme les différends relatifs aux heures supplémentaires ou aux primes par exemple. La transaction intervient donc lorsque les parties d'un litige sont en désaccord.

La transaction ne peut avoir pour objet de masquer un licenciement sans raison. Eneffet, la transaction qui dissimule un faux licenciement est nulle.

Les conditions de validité de la transaction

Les conditions de validité d’une transaction sont : l’existence d’un litige né ou à naître ; que l’objet, pour les parties, est de mettre fin à un différend en toute connaissance de cause ; des concessions réciproques réelles. Dans l’éventualité d’un licenciement ou d’une...
tracking img