LA RUPTURE DE LA RELATION

DE TRAVAIL

Le contrat de travail peut être rompu pour diverses raisons : 1. arrivée du terme convenu pour un contrat à durée déterminée 2. accord des parties ( convention négociée écrite, homologation administrative, indemnité d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ) 3. cas de force majeure ( décès du salarié, fermeture... ) 4. résolution judiciaire à la demande d'une des parties si l'autre n'exécute pas ses obligations 5. rupture unilatérale par le salarié : la démission. Le salarié doit manifester une intention claire et non équivoque de démissionner. La loi précise que la résiliation à l’initiative du salarié peut engendrer, si elle est abusive, des dommages et intérêts. Ainsi, le salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail doit respecter un délai appelé préavis. 6. rupture unilatérale par l’employeur : le licenciement. La législation a prévu pour protéger le salarié le respect par l'employeur d'une procédure particulière, le respect d'un délai de préavis, le versement éventuel d'indemnités et la possibilité d'en appeler à la justice.

I PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL

L'employeur doit suivre une démarche en trois phases : entretien avec le salarié pour information réciproque. L'employeur doit donc convoquer le salarié par LRAR ( objet de l'entretien, date, heure, lieu, possibilité de se faire assister... ) envoi de la lettre de licenciement. L'employeur doit attendre 24 heures après l'entretien. La date de rupture est fixée par la date de réception de cette LRAR énonciation de la cause. Le salarié peut dans les 10 jours qui suivent son départ de l'entreprise réclamer à l'employeur par LRAR la cause réelle et sérieuse de son licenciement. L'employeur a 10 jours pour répondre par LRAR sinon la cause est d'office considérée comme non sérieuse et non réelle. Si le salarié a moins