Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil 1. Le principe de la relativité du contrat. 1. Relativité et opposabilité du contrat. 2. La distinction des parties et des tiers. 2. Des tempéraments à l'article 1165 du code civil. 1. Des tempéraments légaux. 2. Des tempéraments jurisprudentiels.

Résumé de l'exposé ...

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en est-il pour les tiers, qui par définition sont étrangers au contrat?
Selon l'article 1165 du code civil: « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Cet article pose le principe essentiel de l’effet relatif du contrat, qui limite la portée de sa force obligatoire. En effet le contrat n’a pas d’effet absolu, il n’a pas de force obligatoire erga omnes, mais seulement dans les relations des parties contractantes qui seules peuvent devenir créancières ou débitrices en vertu de la convention. Cela signifie-t-il que la convention n'ait aucune existence en dehors du cercle des parties contractantes? Qu'elle soit une loi purement privée? Cette distinction sommaire des parties et des tiers, issue de la lecture de l’article 1165 du code civil, ne saurait toutefois rendre compte de la complexité du droit positif. Cet article mérite en effet d’être lu en même temps que l’article 1121 du code civil, propre à la stipulation pour autrui et il est nécessaire d’autre part de tenir compte du principe de la représentation. De plus le principe de l’effet relatif du contrat a subi certains tempéraments, afin de tenir compte de l’utilité sociale du contrat.
Mais quelle est la véritable portée de l’article 1165 du code civil?
Comprendre la portée de l’effet relatif du contrat,