Franchise : règles à adopter, règles à éviter

Cadre légal et para légal :

Le contrat de franchise ne fait pas l’objet d’un chapitre du code des obligations et il n’est pas régi par des dispositions légales particulières.
En revanche, il est soumis aux règles générales du droit ainsi qu’aux règles légales spécifiques gérant les éléments particuliers du contrat.
De plus, le franchiseur responsable désireux de faire durer son réseau prendra en compte le code de déontologie européen, les règles spécifiques des droits étrangers ainsi que les quelques arrêts du tribunal fédéral en la matière. Il existe par conséquent un cadre réglementaire de la franchise en Suisse et la liberté contractuelle des parties s’inscrit dans ces limites.

Avant l’ouverture d’une quelconque franchise, il faut au préalable choisir la forme juridique de l’entreprise.

Il faudra déterminer celle qui semblera la mieux adaptée à nos objectifs ainsi qu’à nos priorités.

2 formes juridiques en évidence :

* l’entreprise individuelle * la société

Afin de définir la forme juridique de la franchise, certains critères vont devoir être analysés, à savoir :

* activité réglementée ou non ( certaines réglementations imposent une forme juridique particulière )

* importance des frais de constitution et de fonctionnement ( la création d’une société est plus onéreuse que celle d’une entreprise individuelle )

* étendue de la responsabilité des participants ( certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise )

* régime d’imposition des bénéfices

* modalités et coûts de transmission ( parfois plus aisée dans le cas d’une société )

* nature, composition et importance du patrimoine engagé

* protection sociale de l’exploitant et du dirigeant

* situation du conjoint et du contexte familial

* recherche de capitaux

Les principales clauses du contrat de franchise :

5 clauses particulières sont prises