Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié

721 mots 3 pages
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Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié

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Introduction
 « Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par

avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent être justifiées par l’intérêt légitime de l’entreprise »
Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009

 Employeur peut modifier le lieu de travail de son employé

mais sous certaines conditions
 Très souvent utilisée mais il y a aussi beaucoup d'abus
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I ) Domaines d’application A) Convention collective B) Contrat de travail
II) Limites A) Nouveau lieu de travail imposé sous conditions B) Lieu de travail non modifiable III) Jurisprudence

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I) Domaines d’application
 A) Convention collective
 pas obligatoirement dans contrat de travail mais

obligation de mutation prévue dans la convention collective  obligation d’informer salarié lors de son embauche  en mesure d’en prendre connaissance  si embauche antérieure, clause de mobilité soumise à acceptation

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I) Domaines d’application
 B) Contrat de travail  1) Conditions de validité d’une clause de mobilité


Doit être légitime dès conclusion du contrat de travail, sinon modification dans l’intérêt de l’entreprise en fonction des besoins, de manière loyale et sans abus de l’employeur au salarié de démontrer que la clause de mobilité est illicite ou abus de l’employeur pas la même portée en fonction des emplois concernés seul un examen des conditions de mise en œuvre permet d’apprécier sa légitimité
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I) Domaines d’application
 B) Contrat de travail  1) Conditions de validité d’une clause de mobilité

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