Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié
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Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié
15/11/2010
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Introduction
« Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par
avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent être justifiées par l’intérêt légitime de l’entreprise »
Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009
Employeur peut modifier le lieu de travail de son employé
mais sous certaines conditions
Très souvent utilisée mais il y a aussi beaucoup d'abus
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I ) Domaines d’application A) Convention collective B) Contrat de travail
II) Limites A) Nouveau lieu de travail imposé sous conditions B) Lieu de travail non modifiable III) Jurisprudence
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I) Domaines d’application
A) Convention collective
pas obligatoirement dans contrat de travail mais
obligation de mutation prévue dans la convention collective obligation d’informer salarié lors de son embauche en mesure d’en prendre connaissance si embauche antérieure, clause de mobilité soumise à acceptation
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I) Domaines d’application
B) Contrat de travail 1) Conditions de validité d’une clause de mobilité
Doit être légitime dès conclusion du contrat de travail, sinon modification dans l’intérêt de l’entreprise en fonction des besoins, de manière loyale et sans abus de l’employeur au salarié de démontrer que la clause de mobilité est illicite ou abus de l’employeur pas la même portée en fonction des emplois concernés seul un examen des conditions de mise en œuvre permet d’apprécier sa légitimité
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I) Domaines d’application
B) Contrat de travail 1) Conditions de validité d’une clause de mobilité