Réalisation des missions du régulateur belge
Thomas LEKANE www.creg.be SRBE – le 30 mai 2002

Missions de la CREG
• CREG : régulateur fédéral électricité & gaz • Définition des missions
– Art. 23, §2, de la loi du 29 avril 1999

• Types de missions
– Missions de conseil auprès des autorités publiques
• Organisation et fonctionnement du marché • Avis motivés et propositions dans les cas prévus par la loi et ses arrêtés • Recherches et études relatives au marché de l’électricité
– D’initiative – A la demande du ministre ou d’un gouvernement de région

– Missions spécifiques – Missions de surveillance et de contrôle
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Réalisation des missions de la CREG
• 2 freins aux missions de la CREG
– Le GRT n’est pas nommé – Tous les articles de la loi ne sont pas encore d’application

• Conséquence
– Certaines missions ne peuvent pas encore être réalisées

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Réalisation des missions de la CREG Missions de conseil auprès des autorités
• Missions de conseil
– Nombre de documents officiels publiés
• 2000 : 1 études, 14 avis, 4 propositions, 1 décision • 2001 : 13 études, 25 avis, 9 propositions • 2002 (au 15 mai) : 4 études, 6 avis, 3 propositions

– Sujets abordés (pour le marché de l’électricité)
• • • • •
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Désignation du GRT Gestion du réseau, y compris les échanges transfrontaliers Gestion de la production Fonctionnement du marché Tarifs
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Réalisation des missions de la CREG Missions de conseil auprès des autorités
• Désignation du GRT
– Valorisation du réseau de transport et de l’activité « transport » – Impact du protocole additionnel du 8 octobre 2001 relatif au GRT, conclu par l’Etat belge, EBL, SPE, CPTE et Publi-T – Protocole du 30/05/2001 entre l’Etat, CPTE, Electrabel, SPE, Publi-T :
Tous les actifs et passifs de CPTE relatifs au réseau de transport transférés à ELIA Les communes et les propriétaires actuels : chacun 30% Les 40% restants : introduits en Bourse
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