Droit public économique

Droit public et concurrence

Rappel :
Il existe 2 systèmes qui organisent le système de la concurrence :
Applicabilité du droit issu de l’ordonnance de 86 aux activités économiques y compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ.
Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de la compétence du JA.

D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers, ADP, Gisserot).
Il y a application du droit de la concurrence aux actes administratifs ce qui a été moins évident. Il y a une hésitation initiale que l’on va ressentir qui va se transformer en acceptation sous l’influence et la poussée du droit communautaire.

Sur la détermination de l’ordre juridictionnel compétent :

TC, 1989, Ville de Pamiers :
Une délibération municipale est l’acte détachable attaqué. Par cet acte juridique, la ville assure la finalité du SP. La particularité est de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La formule sera reprise longtemps après avec le terme de libre et loyale concurrence.
Ainsi on identifie le critère de l’absence d’effets sur le marché.
Quand on identifie le considérant de principe on constate que le TC montre son fondement à savoir l’article 9 de l’ordonnance de 86, on identifie ensuite l’acte litigieux de dévolution de l’exécution du SP ; le TC estime que cette délibération n’a pas vocation à produire des effets anticoncurrentiels.
Si le JA veut apprécier des effets anticoncurrentiels produits par un acte d’organisation du service, le JA devra annuler l’acte sur le fondement de l’ordonnance de 86. Reste à savoir si le JA voudra bien utiliser cette ordonnance de 86.

CE, 1993, CGE :
D’abord le CE refuse d’appliquer l’ordonnance de 86 aux actes administratifs organisation des activités susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Idem avec CE, 1994, CAMIF
On constate une obstination de la part du