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Réflexion sur le thème les notions et formes d’aides d’Etat

D’après le plan d’action dans le domaine des aides d’Etat, nous remarquons que les règles relatives aux aides d’Etat sont de plus en plus complexes et nombreuses. Cela est dû notamment à l’élargissement de l’Union-Européenne à 10 nouveaux Etats membres en 2004 et au besoin de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne (axe majeur de politique économique et de développement de l’Union-Européenne). Ces deux facteurs ont souligné la nécessité de rationnaliser la politique des aides d’Etat et de clarifier ses principes fondamentaux.
Ainsi, le traité instituant la Communauté Européenne interdit les aides d’Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché commun (selon l’Article 87.1 CE). Les aides d’Etat sont en effet susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Leur contrôle garantit donc des conditions de concurrence équivalentes pour l’ensemble des entreprises opérant au sein du marché intérieur. Cependant, le traité autorise certaines dérogations lorsque ces aides présentent des effets bénéfiques pour l’Union-Européenne.
Ce qui nous pousse à nous demander quelles sont clairement les notions et les différentes formes d’Etat ? Nous allons dans un premier temps, analyser les éléments caractérisant la notion d’aide d’Etat puis les différentes formes d’aides d’Etat. I. Des nombreux éléments complémentaires caractérisant la notion d’aide d’Etat.

L’article 107 du TFUE (Traité Fonctionnement Union-Européenne) prévoit que :
« … sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».