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Réforme de l'article 49 al3 du la constitution

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La réforme de l’article 49 alinéa 3 de la constitution

I. L’article 49-3, une rationalisation du parlementarisme

L’article 49 alinéa 3 démontre une procédure stricte de rationalisation de la motion de censure en faveur de l’exécutif (A). De plus, le Gouvernement a la maitrise dans le processus législatif (B).

A. Une procédure stricte et difficile à mettre en œuvre : la rationalisation de la motion de censure

Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l’initiative de l’Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c’est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de loi.
L’article 49 alinéa 2 expose les modalités de mise en œuvre de la motion de censure. La rationalisation du régime parlementaire ressort bien de cet article, car la motion de censure est difficile à déployer dans le but de garantir la stabilité gouvernementale. En ce qui concerne le dépôt de la motion, pour être recevable, au moins un dixième des députés doivent avoir signé, chacun ne pouvant en signer que trois pendant la session ordinaire, et une par session extraordinaire. Ce résultat est difficile à atteindre pour l’opposition si elle envisage de renverser le gouvernement : s’il y a plusieurs groupes opposants, la barre des 10% ne sera souvent pas atteinte. C’est une limite à l’engagement de la responsabilité gouvernementale par le Parlement. L’adoption de la motion de censure est également complexe. En effet, « Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ». Quarante huit heures est un délai avant tout très court, ne laissant pas le temps aux députés de réfléchir à leur décision. De plus, ce lapse de temps peut être mis à la disposition du Gouvernement pour essayer de convaincre

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