LE REGIME AUTO-ENTREPRENEUR

1. A qui s’adresse ce régime ?

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle. De plus, un entrepreneur individuel déjà activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime auto-entrepreneur.

2. Quelles sont les conditions ?

L’entrepreneur individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise c'est-à-dire réaliser un chiffre d’affaire qui ne doit dépasser en 2010 :

- 80 300 € pour une activité de vente des marchandises d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;

- 32 100 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC.

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA)

Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entreprise. Sont notamment concernées, les activités immobilières (opérations de marchands de biens, agents immobiliers, …), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités de location de matériels et de biens de consommation durable. Le régime auto entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Pour certaines activités, l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle est exigé (ex : le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, l’artisanat,…).

3. Quelles sont les spécificités ?