Régime des contrats adm

La procédure du choix du cocontractant

En l’absence de textes, l’adm organise librement la procédure de choix. Mais les textes se sont multipliés : le législateur, notamment sous l’influence du droit communautaire, a renforcé les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains contrats adm.

1. Les marchés publics

Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine, la plupart de ces marchés étaient conclus selon la procédure de l’ADJUDICATION. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à dire celui qui propose le prix le plus bas. Cette procédure a été supprimée par le code des marchés publics en 2004.
Depuis le décret du 7 JANVIER 2004, la procédure de principe est celle de l’appel d’offre. Elle commence par un avis d’appel public à la concurrence indiquant l’ensemble des conditions du contrat et la mise à prix. Un certain nombre d’entreprises sont ensuite autorisées à candidater. Une fois la liste des candidats établie, la personne publique responsable du marché (PRM) retient librement le candidat qu’elle considère comme le MIEUX-DISANT sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des entreprises, avec lesquelles toute négociation est interdite. C’est celui qui, en termes de coût, de qualité, de références, de garanties financières et techniques fait « l’offre économiquement la plus avantageuse ». Le code prévoit aussi d’autres procédures plus simples pour les marchés publics dont les montants sont inférieurs à un certain seuil (procédure adaptée : publicité + mise en concurrence puis négociation) ou les marchés publics qui présentent des caractéristiques très spécifiques du point de vue technique ou qui exigent le secret (procédures négociées).

2. Les délégations de service public

Le principe de