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Séance – La condition et le terme

1 ) – Questions * Un terme au sens technique est une modalité d’une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine. Il se peut que l’événement qui déterminera l’exigibilité et dont la réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme est alors dit incertain. L’exemple type est celui du décès d’une personne. * Une condition, élément d’un acte juridique, a/ Elément auquel est subordonnée la validité ou l’efficacité d’un acte. b/ Modalité de l’obligation subordonnant la formation ou la résolution de celle-ci à la survenance d’un événement futur et incertain. La condition est un événement futur (comme le terme), mais incertaine (à la différence du terme), auquel est subordonnée la formation ou la disparition d’une obligation. * La différence entre terme et condition est d’une importance pratique évidente pour les parties. C’est sur les termes « certains » et « incertains » que l’on trouve la différence de ces deux points. A la différence du terme, la condition est incertaine. * Fonctions de ces deux points, Le mécanisme de la condition permet aux parties à un acte juridique d’anticiper en toute sécurité un événement futur, dont elles espèrent ou sont même convaincues qu’il se réalisera (ou ne se réalisera pas), sans cependant pouvoir être certaines. L’événement érigé en condition doit, en effet, être futur. Il n’y a pas de condition, mais, suivant les cas, engagement ferme ou absence d’engagement, si évènement est déjà réalisé ou s’il est certain, même à l’insu des parties, qu’il ne se réalisera pas. Le terme, l’écoulement d’une certaine durée peut mettre fin à l’obligation : c’est le terme extinctif. Ainsi un bail ou un contrat de travail peuvent-ils être conclu pour une