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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 10 Novembre
2008, 04:22:23 16:22
Titre: Le régime forfaitaire ?
Posté par: explorer le 10 Novembre 2008, 04:22:23 16:22
1- Quelles sont les entreprises qui peuvent avoir comme régime fiscal le régime forfaitaire ?
2- Est-ce que les entreprises ayant un régime forfaitaire doivent tenir une comptabilité chez un comptable ?
Titre: Re : Le régime forfaitaire ?
Posté par: naceur le 10 Novembre 2008, 08:48:52 20:48
Question 1 : -----------------
1.Quelles sont les entreprises qui peuvent avoir comme régime fiscal le régime forfaitaire ?
Réponse : -----------------
Sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les petits exploitants qui réalisent des revenus :dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu'il s'agit d'entreprises :
- Individuelles à établissement unique et activité unique ;
- Non importatrices, non exportatrices ;
- Non rémunérées par des commissions ;
- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros et ne fabricant pas de produits à base d'alcool ;
- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi ;
- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel ;
- Dont le chiffre d'affaires n'excède pas 30.000 dinars ;
- Qui n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à un contrôle fiscal.
- Dont les exploitants ne réalisent pas d'autres catégories de revenus, autres que les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.
- En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30.000 Dinars.
Question 2 : -----------------
2.Est-ce que les entreprises ayant un régime forfaitaire doivent tenir une comptabilité chez un comptable ?
Réponse :