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Régime général de l'obligation

1732 mots 7 pages
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Un arrêt aux multiples commentaires.L'arrêt P... rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Il s'agit sans doute d'une des décisions les plus commentées, dans la jurisprudence contemporaine. C'est dire son importance, ou en tout cas son intérêt, dans le paysage juridique français. Citons les contributions qui nous semblent les plus significatives, réalisées par les auteurs les plus éminents et les spécialistes du droit de la responsabilité ou du droit des assurances (directement concerné) : celle de François Terré, dans la Semaine Juridique, édition générale, du 13 décembre 2000, p. 2267; celle de François Chabas, dans sa note parue également dans la Semaine Juridique, édition générale, du 13 décembre dernier, p. 2313; celle de Denis Mazeaud, dans le recueil Dalloz n° 4 du 25 janvier 2001; celle de Patrice Jourdain, dans son commentaire également paru au recueil Dalloz n° 4 du 25 janvier 2001 (un des rares auteurs favorable à la solution rendue en l'espère); enfin celle de Christophe Radé, à la RCA 2001 (Responsabilité Civile et Assurances), chron. 1, également favorable à la solution d'espèce. Les faits de l'espèce Ils sont assez simples. Il s'agit d' une femme qui accouche d'un enfant gravement handicapé et demande réparation, au nom de son enfant (seul ce point est visé en l'espèce), des dommages y relatifs, en se fondant sur les fautes des médecins qui n'ont pas diagnostiqué l'existence d'une rubéole chez la mère enceinte. Or celle-ci avait manifesté son intention de procéder à une IVG en cas d'atteinte rubéolique. Après que la Cour de cassation a statué une première fois en défaveur du demandeur représenté, les juges du fond ont également débouté l'enfant, estimant qu'il "ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises". Une nouvelle fois saisie, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, estime, au contraire, qu'il

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  • Cour de cassation 26 mai 2006
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    Le problème juridique alors posé est de savoir si la substitution est une bonne solution à la rupture d’un pacte de préférence. Dans sa décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation reconnaît le principe de substitution mais rejette toutefois en l’espèce le pourvoi formé par madame Pere car l’une des conditions posées par cet arrêt n’est pas respectée.….

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  • CORRECTION COMMENTAIRE D’ARRET 3civ., 4 juillet 2007
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    L’année 2007 est particulièrement riche d’enseignements concernant les vices du consentement. Désormais la vigilance est de mise pour les professionnels des transactions immobilières. S’ils ne sont plus obligés d’informer le vendeur profane sur la valeur du bien acquis[1], ils ne peuvent plus se prévaloir de l’erreur sur la conversion du prix pour annuler le contrat. L’arrêt de la Troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros.….

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  • Fiche d'arrêt société auto 34
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    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

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  • Fiche d'arrêt perruche
    363 mots | 2 pages

    La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 5 février 1999 de la cour d'appel d'Orléans, elle renvoie également l'affaire devant la cour d'appel de Paris qui devrai être composée autrement que lors de l'audience du 17 décembre 1993. En effet, la cour de cassation déclare que l'enfant Perruche « peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap et causé par les fautes retenues ». Et ce du fait que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un….

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  • Droit: Méthodologie de la fiche d'arrêt
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    Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. 3 – Le problème de droit : → Il doit être formulé de manière abstraite (les noms des parties ne doivent pas apparaître), mais non trop générale (il faut cibler précisément la question juridique). (c’est à cette question que la Cour de cassation a répondu).….

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  • Clause de non concurrence
    966 mots | 4 pages

    La chambre commerciale de la cour de cassation répond le 18 décembre 2007 à cette question par la positive, elle casse et annule l'arrêt du 8 décembre 2004, en fondant sa décision au visa de l'article 1382 du code civil au motif que la société Alliance Interim avait bien participé a la violation, par Mme X, de la clause de non concurrence, souscrite par elle, en l'embauchant. Cela constitue pour la cour une faute entrainant un préjudice au minimum moral pour l'entreprise Supplay. Cet arrêt se place dans la continuité de la jurisprudence, qui accepte désormais le préjudice moral, lorsque le préjudice matériel est plus délicat à prouver comme par exemple dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 janvier 1987, mais aussi….

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  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
    3249 mots | 13 pages

    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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  • Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la cour de cassation
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    La femme, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si la viabilité est une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie. L'argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 6 février 2008, de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe que l'article 79-1, alinéa 2 du code civil ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. La cour de cassation estime que les juges n'ont pas appliqué correctement l'article 79-1, alinéa 2 du code civil.….

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  • 24 Octobre 2006
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    d’une part elle a constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance alors que la faute lui portant préjudice était déjà acquises avant celle ci. La société cessionnaire forme alors un pourvoi en Cassation. La cour de Cassation a du répondre à la question suivante, Le….

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  • Commentaire 22 janvier 1992
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    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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  • Cour de cassation 12 mai 2000
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    ote 8. (17) Alors que les juridictions du fond font souvent mention de ce que les faits relatés étaient anodins, la Cour de cassation semble préférer s'en tenir à l'appréciation selon laquelle il n'y a pas eu atteinte à la vie privée. V. par exemple l'affaire du mariage de Claire X, Cass. 2e civ.….

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  • Affaire perruche
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    Malheureusement, à la naissance, on découvre que l'enfant est atteint d'un handicap. Les parents de l'enfant ont donc poursuivi le médecin ainsi que le laboratoire et ont demandé une indemnisation du préjudice subit. Ils ont également demandé une indemnité pour leur enfant du fait de son handicap. On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 1993 a jugé qu'effectivement, le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la femme enceinte et que des ces erreurs découle le préjudice subit par cette dernière (elle pensait en effet être indemnisée suite aux examens). La Cour a donc accepté l'indemnisation des parents du préjudice.….

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  • Fiche d'arrêt 1re civ., 16 janvier 1962
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    La Cour de cassation, par un arrêt de sa chambre civile du 16 janvier 1962, répond positivement à cette question en rejetant le pourvoi aux motifs qu'en plus d'un préjudice matériel, la perte d'un animal peut donner lieu à un préjudice d'ordre subjectif et affectif qu'il convient de réparer. La Cour de cassation dit, alors, qu'il est possible de réparer un préjudice moral consécutif à la peine que peut causer le décès d'un animal.….

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  • Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
    1519 mots | 7 pages

    La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édification de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine.….

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  • Retroactivite
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    Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaitre que des questions de droit et non des questions de faits abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Outre son rôle de juge de cassation, la Cour suprême a reçu compétence pour statuer sur certains litiges : prise à partie, action en….

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