LES BIENS DE L’ADMINISTRATION.

Article : Le régime juridique relatif aux biens de l’administration, notamment le Dahir du 1er juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes :
- Affectation directe à l’usage de tous - Affectation au service public : ce dernier mode d’affectation manque de clarté et d’évidence puisque les services publics possèdent de nombreux biens qui ne sont pas tous également nécessaires au fonctionnement du service et qui ne le sont pas réellement. - Affectation formelle-Affectation de fait : reellement, l’affectation à l’usage de tous reste une directive générale et non pas un critère concret d’utilisation des biens publics tant qu’elle dépend parfois d’une décision de l’autorité publique et nécessitant une détermination précise et préalable de ces biens. Mais généralement et logiquement, l’affectation formelle doit coïncider avec l’affectation de fait.
La jurisprudence vient pour vérifier la coïncidence de l’affectation formelle et l’affectation de fait et de sortir ainsi de cette contradiction par les tribunaux administratifs et sous le contrôle de la cours suprême. * La réalisation de l’affectation :
La réalisation de l’affectation est conditionnée par les types de biens qui constituent le domaine public que ce soit naturel (eau ; rivage de la mer…) ou artificiel (produit d’un travail humain) dont son officialisation dépend d’une décision de l’autorité administrative par son classement ou son déclassement, en cas de sa disparition, parmi les biens de l’administration.
L’administration peut procéder à l’affectation des biens publics selon ce qui est nécessaire à leur fonctionnement, alors que le transfert peut être dans la même collectivité