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Régime d’imposition

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RAPPORT

Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants : * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du centre des impôts du lieu d’exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre Chiffre d’Affaires HT est compris entre : * 76 300 € et 763 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement * 27 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12.

Option pour le régime réel normal
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Le régime réel normal (RN)
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le Chiffre d’Affaires HT est supérieur à : * 230 000 € pour les activités de prestation de services * 763 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de

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    à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il reste à payer après déductiondes acomptes versés durant l'année. 2. Le régime de TVA réel normal (RN) Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA, mais alors cette option vaudra également pour l'imposition de vosbénéfices pour une durée minimale de 2 ans.….

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    Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,fournitures et denrées….

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    Processus 3 : Gestion fiscale et relation avec l’administration des impôts. Devoir 1 : Première partie : La préparation de la déclaration de TVA - TVA due en novembre 2010 : TVA collectée : Montant Montant TVA Ventes TTC 299253,19 58653,63 Production immobilisée HT 1300 254,8 Total 58908,43 TVA déductible : Matériel de bureau HT 2400 470,4 Mobilier HT 1300 Achats de matières et fournitures HT 93000 18228 Fournitures non stockables….

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  • bego word
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    RAPPORT FISCAL L'EURL Bego Flore relève du Régime des BIC et du Régime Simplifié d'imposition en matière de TVA. Régime simplifié d'imposition en matière de TVA. L'entreprise est concernée par ce régime car son chiffre d'affaires H.T est compris entre : 76 300 euros (80 000 euros pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009)….

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    Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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    A l’attention de M. Lascaris Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel vous relevez du régime simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux. Régime de TVA réel simplifié Ce régime concerne les redevables de TVA dont leur chiffre d’affaire H.T est compris entre : 80 300 € et 766 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et fourniture de logement. 32 100 € et 231 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.….

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    LE REGIME SIMPLIFIE Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales. Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.….

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    Elle doit également faire une régularisation annuelle sur la déclaration de CA 12. Par contre, si l'activité de l'entreprise est faible, elle peut bénéficier du régime de franchise de TVA. II- REGIME SIMPLIFIE BIC Ce régime s'applique aux bénéfices tirés d'activités industrielles, commerciales ou artisanales.….

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