Chapitre 11 : Le régime des plus ou moins values Section 1 : Principes Les plus ou moins values réalisées sont comptabilisées et normalement imposables (article 38.1 du CGI). Mais les plus ou moins values de cession sont des évènements exceptionnels, différents par nature des bénéfices réalisés habituellement dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il existe un régime fiscal particulier définit par l’article 39 duodecies du CGI. Section 2 : Domaine d’application des plus ou moins values I) Eléments concernés Le régime fiscal des plus ou moins values ne s’applique qu’à certains éléments de l’actif, qui sont considérés comme des immobilisations au sens fiscal du terme. Le tableau suivant précise à quels éléments de l’actif s’applique ce régime.
Éléments d'actif Postes • Frais d'établissement • Frais de recherche et de développement • Cession de brevets ou d'inventions brevetables • Concession de brevets • Droit au bail • Fonds commercial • Terrains, constructions • Installations techniques • Matériel et outillage industriel... • Obligations • Parts ou actions de sociétés • Créances rattachées à des participations • Prêts, dépôts et cautionnements versés, autres créances • Stocks, créances, etc. Application du régime des plus ou moins-values non non régime particulier régime particulier oui oui oui oui oui régime particulier régime particulier non non non

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles Immobilisations financières Valeurs mobilières de placement

Autres éléments d'actif

Cas particulier : le régime fiscal des plus ou moins values s’applique également aux dotations aux dépréciations des titres, ainsi qu’à leurs reprises • Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2012, les plus ou moins-values de cession de biens inscrits à l'actif d'une exploitation individuelle soumise à l'impôt sur le revenu mais qui ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle ne relèvent des