Réglementation de l’activité bancaire

La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Le développement des nouvelles techniques financières et de nouvelles technologies impose une harmonisation juridique et une rationalisation du contrôle de l’activité bancaire, afin qu’elles puissent être mises en œuvre par tous les établissements financiers dans des conditions analogues.
Les établissements de crédit deviennent des personnes morales qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque, ces opérations (réception de fonds du public, opérations de crédit, mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement).
Principe d’universalité : - les établissements de crédit sont soumis au même contrôle assuré par un Conseil national du crédit rénové, le Comité de réglementation bancaire et la Commission bancaire.
- banalisation des produits : de nouvelles formes de collecte des ressources sont créées dans l’ensemble des établissements de crédit (fin du cloisonnement du système)
Ce texte a subi par la suite de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession.
En France, les établissements bancaires sont soumis à l'autorité de différents organismes de tutelle et de régulation :
Banque centrale : Banque de France et Banque Centrale Européenne.
Une banque centrale a pour rôle de réglementer et superviser les opérations des différentes banques, de veiller à leur solvabilité à l'égard des déposants, de superviser la production de monnaie par ces banques, et d’en réguler l’usage par le biais du taux directeur. La théorie économique