Réglementation

727 mots 3 pages

I) REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LES HANDICAPES

Avant de pouvoir mettre en place tout un arsenal de mesures spécifiques, il a fallu reconnaître et construire un statut protecteur pour les personnes en situation de handicap. Nous allons les découvrir ensemble.

1) Cadre réglementaire La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 « Relative aux Institutions Sociales Médico-Sociales » principalement et la loi n° 75-534 dite d’ « Orientation en faveur des personnes handicapées » ont constitué jusqu’à récemment les socles du dispositif institutionnel et de la réglementation sociale en faveur des personnes handicapées.

Le dispositif de la loi relative aux Institutions a fait l’objet par la suite de 21 modifications dont notamment les modifications résultant de la loi sur la décentralisation transférant une partie des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales :

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. loi n° 86-7-17 du 6 janvier 1986 dite « loi particulière » adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé.

D’autres textes suivent dans la ligne de cette première impulsion : - Loi n° du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées, - loi n° du 10 juillet 1989 relative à l’éducation, - loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, - loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation des lieux de travail et des installations recevant du public et, plus récemment, - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dite de Rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

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3858 mots | 16 pages

REGLEMENT COMPLET «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN» ARTICLE 1 COCA-COLA ENTREPRISE SAS au capital social de 267.279.033 €, dont le siège social se trouve 9 Chemin de Bretagne, CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 343 688 016 RCS Nanterre, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juin au 12 juilllet 2015 inclus, un jeu intitulé : «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN». Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 Jeu avec obligation d’achat organisé sous forme de tirages au sort.….

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Rapport de stage en esat
3874 mots | 16 pages

Elle a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap mental, quelle que soit la gravité de ce dernier, avec ou sans troubles associés, de défendre leurs intérêts, de les soutenir ainsi que leurs parents. Le handicap* : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi (selon la loi 2005-102 du 11 février 2005) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » L ’association est composée de :….

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reglement
2036 mots | 9 pages

REGLEMENT DU JEU - Concours UNCHARTED Article 1 - Organisation et durée 1.1. La société WEBEDIA, SA à conseil d'administration au capital de 572 355€, dont le siège social se situe au 2 Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 27-11-2007 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours UNCHARTED (ci-après le « Jeu ») du 6 octobre 2015 (à 18h) au 17 octobre 2015 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »). 1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via les adresses URL suivantes : 1) http://www.jeuxvideo.com/sponso/444445/uncharted-the-nathan-drake-collection.htm 2)….

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Reglement dressage
10046 mots | 41 pages

et terrains d’entraînement A - Terrain de concours B - Lettres C - Ligne du milieu D - Place des Juges E - Cabines des Juges F - Terrains d’entraînement Art 1.2 - Secrétariat Art 1.3 - Tableau d’affichage Art 1.4 - Inspection vétérinaire Art 2.6 - Fermeture en fonction des résultats ou des participations III – OFFICIELS COMPETITION Art 3.1 - Désignation du jury Art 3.2 - Nombre minimum de Juges requis Art 3.3 - Qualification des Juges Art 3.4 - Jury A - Président B - Conditions C - Incompatibilités Art 3.5 - Paddock IV - CONCURRENTS Art 4.1 – Participations / Qualifications Art 4.2 - Concurrents handicapés Art 4.3 - Tenue A - Epreuves Pro B - Epreuves Amateur et….

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dossier institutionnel
1517 mots | 7 pages

I Fonctionnement de la structure Habilitation : Ouverte depuis décembre 2010, la M.A.S (Maison d’Accueil Spécialisée) accueille des personnes atteintes d’infirmité motrice cérébrale.….

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IFSI
44727 mots | 179 pages

au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. IV. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en….

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Les politiques sociales au coeur d'un EANM
1878 mots | 8 pages

Trois ans plus tard, la loi du 5 février 2005 vient substituer à la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes en situation de handicap. Cette loi sur l’égalité des droits et des chances introduit la participation à la citoyenneté des personnes handicapés en modifiant le concept de prise en charge des personnes handicapées. Elle mobilise les objectifs suivants : améliore la prévention du handicap, faire respecter le droit à la compensation, financer les surcoûts liés aux conséquences du handicap, établir l’égalité des chances, et garantir une aide financière au travail en cas d’incapacité. La notion d’inclusion est alors abordée pour permettre à la plupart des personnes en situation de handicap de s’intégrer dans les milieux scolaires et d’’emploi dits «ordinaires ».….

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oc reglementation
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Au cours du 19ème siècle, le volume des échanges au Maroc s’est développé de manière significative au point où il a conduit à un manque chronique de liquidités. La monnaie marocaine avec la disparition des pièces en or (monnaie thésaurisée), la raréfaction des pièces en argent et l’insuffisance des pièces en bronze, ne suffisait plus pour régler l’ensemble des transactions. Cette situation a conduit les commerçants marocains à utiliser de plus en plus la monnaie espagnole. Le développement des échanges du Maroc avec l’Espagne, la France et l’Angleterre….

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Article peyreaud alain
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Les apports de la loi du 11 février 2005 5 Cette loi réaffirme le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap. Pour la première fois, elle définit le handicap: « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble….

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Règlement
2829 mots | 12 pages

REGLEMENT N° 2790/1999 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1999 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 81 § 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D’ACCORDS VERTICAUX ET DE PRATIQUES CONCERTEES (JOCE N° L336/21 DU 29.12.1999) 1. Introduction Il y a un peu plus d’un an déjà, le 1er janvier 2000, est entré en vigueur le règlement 2790/1999 d’exemption par catégories des accords verticaux c’est-à-dire les accords intervenus entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant).….

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Etud 29
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Les besoins des personnes handicapées en matière de déplacements, de logement et d’aide humaine Janvier 2004 - Les études de l’Observatoire n° 29 2 En janvier 2003, le Conseil Général de Loir-et-Cher et l’Etat ont adopté un nouveau schéma départemental relatif aux adultes handicapés. Celui-ci définit plusieurs grandes orientations et met en regard des actions à entreprendre entre 2003 et 2007.….

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Les handicapés en france
854 mots | 4 pages

Quels sont leurs droits et devoirs ? Qui sont les handicapés? La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un« polyhandicap » ou trouble de santé invalidant ».….

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lilia
695 mots | 3 pages

Le handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. La loi du 10 juillet 1987 impose un quota d’emploi des travailleurs handicapés de 6% de leurs effectifs à tous les établissements d’au moins 20 salariés. Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005, qui prévoit notamment une modification du mode de calcul du taux d’emploi, un accroissement de la contribution et son élargissement au secteur public Comment l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi ? -En embauchant directement des personnes handicapées -En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage - En concluant des contrats avec des entreprises adaptées ou avec des établissements et services d’aide par le travail -En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement -En versant une contribution à l’AGEFIPH Si les entreprises ne respectent pas la loi, ils s’exposent à des pénalités allant de 400 fois à 1500 fois le montant du SMIC horaire multiplié par le nombre de personnes handicapées non embauchés.….

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Handicap
407 mots | 2 pages

La parution de la loi du 11 février 2005 sur le handicap met fin à 30 ans de fonctionnement des dispositifs de diagnostic et d’orientation hérités de la loi d’orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. De cette nouvelle loi découle des mesures totalement nouvelles dans la relation que va entretenir l’école avec une nouvelle instance : la Maison Départementales des Personnes Handicapées. De nouveaux acteurs ; les enseignants référents, les Auxiliaires de Vie Scolaire… vont induire de nouvelles méthodologies d’action complexifiant le rapport de l’Ecole et des parents à la situation de handicap. Les notions de parcours personnalisés de scolarisation, d’intégration individuelle et d’intégration collective, d’inclusion en CLIS, UPI et classe ordinaire, sont autant de révélateurs d’une nouvelle approche dans le contexte scolaire….

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La règle
1353 mots | 6 pages

La règle est soit un objet, soit une notion. Lorsqu’on l’évoque, elle renvoie au concret et à l’abstrait.….

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