Réglementation

573 mots 3 pages

III Réglementation

Les sociétés d'assurances doivent se conformer à une législation française et européenne très abondante. Celles-ci vont concerner leurs relations avec les assurés, leurs placements financiers et leur gestion.

1) Agrément des sociétés d'assurances Les sociétés d'assurances ne peuvent exercer leur activité en France qu'après avoir obtenu une autorisation administrative accordée par le Ministre de l'Economie et des Finances. Cependant, il n'existe pas d'agrément global, seulement des autorisations branche par branche. Ainsi, on ne peut pas imposer à une compagnie d'assurance la garantie d'un risque obligatoire autre que celui des branches pour lesquelles elle est agréée. De plus, depuis 1994, un système d'agrément unique appelé "passeport européen" permet aux assureurs agréés dans un des pays de l'Union Européenne d'opérer sur l'ensemble du marché européen sans autorisation préalable des Etats étrangers concernés.

2) Règles prudentielles et comptables Des règles de gestion encadrent l'activité d'assurance afin que les sociétés d'assurances puissent toujours être en mesure de respecter les engagements qu'elles ont contractés envers leurs assurés.

a) les provisions techniques Chaque compagnie d'assurance est tenue d'affecter une partie des primes encaissées à la constitution des provisions techniques destinée à garantir ses engagements financiers. Les principales provisions sont : - les provisions pour sinistres à payer, ce sont les charges à prévoir pour faire face à un éventuel sinistre (accident de voiture, incendie…) - les provisions mathématiques, ce sont des anticipations des prestations futures auxquelles l'assureur devra faire face lorsqu'un engagement prendra effet (rentes futures d'un contrat retraite…)

b) l'exigence de solvabilité Les sociétés d'assurances doivent également disposer au-delà de leurs provisions techniques d'un montant de fonds propres appelé "marge de solvabilité".

en relation

reglement
3858 mots | 16 pages

REGLEMENT COMPLET «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN» ARTICLE 1 COCA-COLA ENTREPRISE SAS au capital social de 267.279.033 €, dont le siège social se trouve 9 Chemin de Bretagne, CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 343 688 016 RCS Nanterre, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juin au 12 juilllet 2015 inclus, un jeu intitulé : «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN». Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 Jeu avec obligation d’achat organisé sous forme de tirages au sort.….

montre plus
reglement
2036 mots | 9 pages

REGLEMENT DU JEU - Concours UNCHARTED Article 1 - Organisation et durée 1.1. La société WEBEDIA, SA à conseil d'administration au capital de 572 355€, dont le siège social se situe au 2 Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 27-11-2007 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours UNCHARTED (ci-après le « Jeu ») du 6 octobre 2015 (à 18h) au 17 octobre 2015 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »). 1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via les adresses URL suivantes : 1) http://www.jeuxvideo.com/sponso/444445/uncharted-the-nathan-drake-collection.htm 2)….

montre plus
Reglement dressage
10046 mots | 41 pages

et terrains d’entraînement A - Terrain de concours B - Lettres C - Ligne du milieu D - Place des Juges E - Cabines des Juges F - Terrains d’entraînement Art 1.2 - Secrétariat Art 1.3 - Tableau d’affichage Art 1.4 - Inspection vétérinaire Art 2.6 - Fermeture en fonction des résultats ou des participations III – OFFICIELS COMPETITION Art 3.1 - Désignation du jury Art 3.2 - Nombre minimum de Juges requis Art 3.3 - Qualification des Juges Art 3.4 - Jury A - Président B - Conditions C - Incompatibilités Art 3.5 - Paddock IV - CONCURRENTS Art 4.1 – Participations / Qualifications Art 4.2 - Concurrents handicapés Art 4.3 - Tenue A - Epreuves Pro B - Epreuves Amateur et….

montre plus
Presntation secteur de l'assurance
1613 mots | 7 pages

L’assureur est obligatoirement une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’état et dont la forme est réglementée. En France les entreprises d’assurance « porteurs de risques » sont soit : • des sociétés commerciales (les compagnies d’assurances), • soit des sociétés mutuelles. Il faut retenir qu’il existe une distorsion de concurrence entre les deux types de structure puisqu’elles ne sont pas régies par le même code (à savoir code des assurances / code de la mutualité issu d’une ordonnance de 1945 elle-même remaniée suite à une directive communautaire). Il faut retenir les deux principales différences entre ces deux types de structure : • une taxation différente, • un mode de distribution qui peut être différent,….

montre plus
Regles
12696 mots | 51 pages

BaSIC : Le jeu de rôle de base BaSIC © Casus Belli/Multisim sous licence Chaosium exemple lorsqu'il faut se faufiler par un passage étroit. Pour un personnage masculin, une TAIlle de 8 est légèrement inférieure à la moyenne (dans les 1,65 m pour 60 kg). Une TAIlle de 18 peut indiquer un géant très maigre, ou un individu de taille moyenne mais avec un embonpoint. DEXtérité Comme son nom l'indique, cette caractéristique mesure la vivacité et la rapidité physique du personnage. Elle joue un rôle primordial dans les combats.….

montre plus
oc reglementation
9191 mots | 37 pages

Au cours du 19ème siècle, le volume des échanges au Maroc s’est développé de manière significative au point où il a conduit à un manque chronique de liquidités. La monnaie marocaine avec la disparition des pièces en or (monnaie thésaurisée), la raréfaction des pièces en argent et l’insuffisance des pièces en bronze, ne suffisait plus pour régler l’ensemble des transactions. Cette situation a conduit les commerçants marocains à utiliser de plus en plus la monnaie espagnole. Le développement des échanges du Maroc avec l’Espagne, la France et l’Angleterre….

montre plus
droit des assurances
16245 mots | 65 pages

Certes, au Maroc l’assurance a connu une très grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. En ce qui concerne le droits des assurances deux questions s’instaurent : Quelle est la relation du droit des assurances avec le droit privé ? Quelle est la relation du droit des assurances avec le droit public ? L’importance économique et sociale de l’assurance a amené le législateur à prendre des règles qui s’imposent à l’assureur et constitue la matière d’assurance. Il existe en effet des risques purement juridiques dont, le droit en est lui-même la cause : par exemple, l’assurance responsabilité.….

montre plus
La réglementation des apports
360 mots | 2 pages

Contrairement à la SARL, les apports en industrie sont interdits dans une SA. Le règlement des apports sert entre autre à choisir le statut de sa société selon ces avantages ou ses inconvénients, il est important de bien….

montre plus
Règlement
2829 mots | 12 pages

REGLEMENT N° 2790/1999 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1999 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 81 § 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D’ACCORDS VERTICAUX ET DE PRATIQUES CONCERTEES (JOCE N° L336/21 DU 29.12.1999) 1. Introduction Il y a un peu plus d’un an déjà, le 1er janvier 2000, est entré en vigueur le règlement 2790/1999 d’exemption par catégories des accords verticaux c’est-à-dire les accords intervenus entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant).….

montre plus
veille reglementaire
827 mots | 4 pages

Licence QMI Devoir Veille Réglementaire ARKEMA ARKEMA est un centre de recherche situé dans l’Oise. (Verneuil-en-Halatte) dont le secteur d’activité est la chimie. C’est un centre dédié aux marchés des revêtements, peintures, encres et adhésifs. Veille Réglementaire d’ARKEMA sur la période du 1 mars 2013 au 31 avril 2013 (Pour infos, je n’ai eu accès au dossier de veille réglementaire de mai-juin)….

montre plus
Stage
3503 mots | 15 pages

par le nouveau Plan Comptable des assurances et par l’évolution des pratiques en matière de gestion de sinistres matériels automobile. Cette nouvelle Convention CID est entrée vigueur le 1 er juillet 2006 et devrait améliorer considérablement les services rendus aux assurés et les rapports inter-compagnies. Elaboration de la situation liminaire sur l’activité du secteur des assurances en 2005 En mars 2006, la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance a mis à la disposition de ses membres une situation liminaire sur l’activité du secteur en 2005. Cette situation fait ressortir un chiffre d’affaires total de 12,75 milliards de dirhams en hausse de 7,4 % par rapport à 2004, due en particulier à la forte progression des assurances Vie et Capitalisation (+13,4%)….

montre plus
Reglementation
1815 mots | 8 pages

Remerciements à : Ce projet social est le fruit d’une démarche participative qui a permis de rassembler une diversité d’acteurs. Nous tenons à tous les remercier vivement pour leur contribution - Alain Dionneau de la Fédération départementale des centres sociaux de la Charente pour son accompagnement tout au long de la démarche, - La CAF au travers notamment de Michèle Frugier, pour son appui technique, - Olivier Guillaneux qui a accompagné la réflexion collective administrateurs/salariés sur deux jours et demi dans le cadre d’un appui technique et financier du DLA - Aux représentants des élus locaux qui ont participé aux groupes de travail - Aux partenaires institutionnels et associatifs qui ont participé à toutes les étapes de la démarche : ▪ Education nationale ▪ Conseil Général : CMS de Confolens, CMS de Ruffec, CLI du Nord Charente ▪….

montre plus
Les reglemenng
614 mots | 3 pages

Proposition de corrigé 211 : 1. Présentation : Ce document est un extrait d'une tragédie d’Euripide , les Suppliantes. Il s’agit d’un dialogue entre Thésée, héros athénien mythique et un Héraut thébain, messager d'une ville rivale d'Athènes. Euripide (480-406 avant Jésus Christ) est l’auteur de nombreuses tragédies (genre inventé en Grèce, où des puissants sont soumis aux dieux et à la fatalité de leur sort). Le théâtre était un des principaux divertissements des Athéniens, le théâtre avait aussi un rôle civique puisqu’il permettait de débattre des institutions et du fonctionnement….

montre plus
La règle
1353 mots | 6 pages

La règle est soit un objet, soit une notion. Lorsqu’on l’évoque, elle renvoie au concret et à l’abstrait.….

montre plus
Regulateur
3444 mots | 14 pages

Les régulateurs à découpage Un régulateur à découpage, est un régulateur de tension basé sur un composant actif travaillant en commutation. Avantages des régulateurs à découpage Le principal avantage des régulateurs à découpage est leur rendement plus élevé et leur taille plus petite. Les régulateurs de type série et parallèle classiques fonctionnent avec un mode de conduction continu, et dissipent des quantités de puissance relativement élevées.….

montre plus