REGULATION ET REGLEMENTATION

Introduction.

Définition des termes. La régulation est le fait d’assurer le fonctionnement correct d’un système complexe (Dictionnaire Robert).

Origines de la notion de régulation (Economie et libertés).

Actualité : rapport 2008 du CE sur la contractualisation de l’action publique. Défenseur des droits.

I. LE DEVELOPPEMENT DE l’ACTIVITE DE REGULATION AU DETRIMENT DE L’ACTIVITE DE REGLEMENTATION MANIFESTE DES EXIGENCES ACCRUES EN CE QUI CONCERNE LES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QUE LE SUCCES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ET A CONDUIT A DES NOUVELLES FORMES D’ACTION PUBLIQUE.

1. La société connaît de nouvelles connaît de nouvelles exigences en matière de libertés publiques ainsi que la généralisation de la libre concurrence.

L’Etat n’apparaît plus comme le meilleur défenseur des libertés publiques.

Le monopole qu’a exercé l’ORTF en matière de diffusion télévisée n’est plus défendu par personne.

L’utilisation de l’informatique par les services de l’Etat peuvent susciter la méfiance. Affaire des fichiers de l’Education nationale jugée récemment par le CE (arrêts du 19 juillet 2010). Retrait du décret de création du fichier Edvige en 2008.

L’Etat a tardé à prendre en compte les revendications environnementales. La charte de l’environnement n’est entrée en vigueur qu’en 2005.

Sous la pression du droit communautaire les règles de la libre concurrence se sont généralisées.

Traité de Rome. Directives mettant fin aux monopoles de certains services publics.

La contractualisation de l’action publique reste limitée compte tenu de la part irréductible de l’acte unilatéral dans notre droit.

Les avantages du contrat.

La multiplication des contrats dans l’action publique.

Les limites de la contractualisation.

Le règlement non juridictionnel des conflits

Le développement du recours à l’arbitrage par les personnes publiques.

L’article 2060 du code civil interdit ce type d’arbitrage + CE, 2004, Sueur.