SEANCE N°1
INTRODUCTION- METHODOLOGIE

CAS PRATRIQUES
I°) Déterminez la juridiction compétente en justifiant votre réponse dans les cas suivants :

1°) Dans le cas du litige entre l’Etat et l’auteur d’un vol la juridiction qui paraît être celle la plus compétente fait partie des juridictions pénales ou répressives puisqu’il s’agit d’une infraction, de plus selon l’article 331-3 du code pénal : « le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », c’est pourquoi seul le tribunal correctionnel est compétent car il juge des délits passible d’un emprisonnement maximum de 10 ans et d’autres peines telle que l’amende.

2°) Ce litige concerne un employé salarié et l’entreprise qui l’emploi, cela relève donc du Conseil des prud’hommes puisqu’il s’agit d’un conflit portant sur le non respect du contrat amenant à un licenciement abusif.

3°) Dans ce cas pratique il existe un litige opposant la société XERES et Mme Binoche. Celle-ci réclame le remboursement de son ordinateur qu’elle a acheté à la société XERES et qui est défectueux. Ceci relève donc de la compétence de juridictions civiles, de plus puisque le litige ne dépasse pas la somme de 4000€ c’est le juge de proximité qui règlera cette affaire.

4°) Julien Druon est opposé à l’Etat car il a incendié un véhicule ce qui est considéré comme une infraction qui selon l’article 322-6 alinéa 1er du code civile « est punie de dix ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ceci relève donc du tribunal correctionnel car le délit est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une autre peine qui est l’amende de 15 000 euros.

5°) Ce litige concerne deux personnes privées et donc relève d’une juridiction civile. Comme ce litige est un conflit de voisinage et qu’il n’est pas question de somme d’argent importante, ceci relève de la compétence d’un juge de proximité.

6°) Le premier jugement défavorisant Virginie a été fait devant un tribunal de grande instance, celle-ci peut porter un