1) Quelle est la répartition des compétences entre l’État fédéral?
Compétence fédérale: s’exercent par la loi et les arrêtés royaux.
Compétences: justice, défense nationale, maintien de l'ordre public, réforme de l’État, sécurité social, pension, emploi, politique étrangère, institut scientifique IRM).
Compétence régionales: s'exercent par des décrets.
Compétences (4 catégories):
Le cadre de vie: Environnement, tri des déchets, logement (aide).
L'économie: Agriculture, les aides aux entreprises.
Le transport et travaux publics: construction des routes et voies navigables.
Pouvoirs subordonnés: organisation de la tutelle sur les provinces et les communes.
Ex.: Toutes les communes doivent donner libre accès à la bibliothèque communale et ce pour tout les habitants.
Les compétences communautaires: s'exercent par des décrets.
Compétences:
– matières culturelles (tourisme)
– enseignement
– politique de santé et/ou au personnes
– audiovisuel (radio)
– sport
2) Expliquer Les divisions du droit et illustrer par des exemples?
Droit national Privé
Le droit objectif
Droit international Public
Droits politiques
Le droit subjectif Droit public
Droits extra patrimoniaux
Droit civil Droit réel
Droit patrimoniaux
Droit de créance
Droit public: ensemble des règles se rapportant à l'organisation de l’État et ses institutions, ainsi qu'au rapport entre les particuliers et l’État. Ex.: Droit fiscal.
Droit privé: ensembles de règles régissant les rapports des particuliers entre eux, ainsi que les relations entre les personnes et leurs biens. Ex.: Droit civil. Droit commercial.
Droit civil: ensemble des règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des personnes dans leur statut individuel, familial et patrimonial. Ce droit s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance.
Droit commercial: ensemble