TD 7 : cas pratique (rétroactivité de la loi)

Cas n°1 :
Qualifications : Nous somme en matière contractuelle. Une situation juridique formée sous l’empire d’une loi ancienne est en cours lorsqu’un projet de loi nouvelle est susceptible d’entrer en vigueur.
La loi nouvelle a vocation à modifier deux effets futurs (annuler le contrat si on ne le déclare pas à la mairie, diminuer le loyer de 30% si des travaux ne sont pas effectué)
La première loi nouvelle est une loi d’ordre public puisque qu’elle a vocation à faire des économies d’énergie (vocation écologique pour l’intérêt général) et elle est aussi impérative puisque qu’elle intervient sur des contrats où la réglementation est très pointilleuse (bail d’habitation)
La seconde est une loi d’ordre publique puisqu’elle a comme vocation de limiter les rémunérations non déclaré. Une partie souhaite savoir, si en cas d’adoption du projet de loi, il sera possible de réclamer un remboursement des loyers antérieurs.

Problèmes de droit :

En matière contractuelle, est-ce qu’une loi nouvelle d’ordre public peut avoir un effet sur le futur? Une loi nouvelle d’ordre public peut-elle modifier les effets passés d’un contrat ?

Règles de droit applicables

En matière de conflit de loi dans le temps, il y a deux situations possibles : une situation légale ou une situation contractuelle. Dans le cas présent nous somme en matière contractuelle.

L’article 1 du code civil dispose que « les lois et, lorsqu’ils sont publiés au journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels