Révision bac stg économie droit

4046 mots 17 pages

Eco-Droit

Droit

Entreprise individuelle : L’entreprise ne possède pas la personnalité juridique et ne peut donc pas avoir un patrimoine. C’est donc la personne juridique propriétaire de l’entreprise qui sera responsable de son activité sur l’ensemble de son patrimoine c’est ce qu’on appelle le principe d’unicité du patrimoine.

Le système capitaliste repose sur 4 grandes libertés économiques :

- Liberté d’entreprendre - // de contracté - // de la concurrence - Le droit de propriété

L’ordre public de direction : Au nom de l’intérêt général (Ex : Protection de l’environnement)
L’ordre public de protection : Intérêt particulier, garantir le faible contre le fort (Ex : salarié / employeur)

Les avantages et inconvénient de l’entreprise individuelle :

|Avantages |Inconvénients |
| | |
|- Formalités de constitution simples |- Pas de personnalité juridique : le patrimoine se confond avec celui de |
| |l’entrepreneur |
|- Seul maître de son entreprise |- Il est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte |
| |- Il ne peut compter que sur ses ressources personnelles pour financer le |
|- Possibilité depuis la loi du 4 août 2008, de déclarer insaisissable ses |développement de son entreprise. |
|biens personnels

en relation

161317 Entrainement1
1715 mots | 7 pages

Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et….

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Revisions economie bac stg
1380 mots | 6 pages

LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une des parties dépendent d’un événement soumis au hasard Contrat commutatif : contrat ou l’étendue des obligations est connue dés le départ Contrat instantané : contrat ou les obligations sont exécutées en une seule fois Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat Contrat solennel : respect des formalités strictes déterminées par la loi Contrat réel : nécessitant la remise de la chose Contrat consensuel : formé par le simple échange des volontés Clause résolutoire = mettre FIN au contrat Lien de subordination : quand le salarié dépend de son employeur L’ENTREPRISE ET LE DROIT : L’entreprise est un domaine économique qui a pour but de produire des biens et des services , c’est un groupement de personnes qui exerce une activité économique avec 3 moyens dans le but de réaliser un profit.….

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Économie droit bts ci
1675 mots | 7 pages

DEVOIR 1 ECOCONOMIE GENERALE ET DROIT PARTIE 1 : ECONOMIE GENERALE 1. Les constructeurs automobiles ont vu leur capacité de production baissé en 2008 et 2009 du fait de la crise. En effet, les acheteurs qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer pendant cette crise économique ont freiné leur dépense, ainsi le secteur automobile a été obligé de revoir sa production à la baisse. 2. Globalement on constate que la production mondiale d’automobiles a chuté de 13% en 2009.….

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Devoir economie droit cned bts muc
855 mots | 4 pages

S9717-D1/1 Devoir 01 Economie et Droit Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans un atelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs reprises de porter une blouse blanche que son employeur lui avait demandé de porter auparavant. La procédure : Monsieur Bouéry à saisit le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts à l'entreprise Sleever international, pour licenciement abusif.….

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Revision economie bts muc
3865 mots | 16 pages

Révisions économie CHAPITRE : LES COURANTS DE PENSÉE ECONOMIQUE ➢ La pensée libérale : les phénomène eco ont comme origine l action des individus, seuls acteurs sur le marché - Ecole classique a) Adam Smith : (père fondateur de l’école libérale) considère que seul les lois du marché peuvent réguler la concurrence. Donc la liberté d’entreprendre et la propriété privée des moyens de production aboutissent à la meilleure efficacité du marché. b) David Ricardo : considère que la valeur d’un produit dépend de sa rareté et non de son utilité.….

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Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
859 mots | 4 pages

Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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CH8 Dossier1
696 mots | 3 pages

qu'une seule et même chose, la totalité des bénéfices, appelés « bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux » selon l’activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu. Donc, si son commerce engendre des bénéfices, l'entrepreneur gagnera plus, mais se retrouvera dans une tranche fiscale plus élevée dans le barème d'imposition. A l'inverse, si son activité va mal, l'entrepreneur se retrouvera endetter professionnellement mais également personnellement car il n'y pas de distinction d'entité. Question 2 :….

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Intro droit bts
8953 mots | 36 pages

I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégories juridiques toujours en vigueur : les personnes, les choses et les actes. Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques.….

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Quelle place aujourd'hui pour les états des pdem ?
301 mots | 2 pages

Production marchande : participation au capital de certaines entreprises Pourquoi et comment l’Etat distribue-t-il dans les pays développés d’éco de marché ? Atténue les inégalités de revenus Oraganisation d’un système de protection sociale = distribution de prestations sociales pour 5 grands risques sociaux : Vieillesse (ce qui pèse le +) Santé….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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Droit de santé
885 mots | 4 pages

L’entreprise est personnifiée, et juridiquement cette personnification se fait par la reconnaissance de l’existence d’une société. L’objectif de notre étude est d’analyser la vie d’une société de sa création à sa disparition et d’autre part d’analyser son organisation interne, les rapports entre les salariés et les dirigeants. Partie 1 : Droit des sociétés, une analyse macro économique de l’entreprise La société est la structure juridique d’organisation de l’entreprise.….

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droit
618 mots | 3 pages

Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle Propriétaire de l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité du patrimoine Doc. 3 et 4 : Unicité du patrimoine :….

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Synthe Se Droit Chap 8
704 mots | 3 pages

Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées  droit de propriété Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables  droit au respect de la vie privée  droit de se marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée….

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Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public ?
413 mots | 2 pages

Problématique : Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public ? I/ Les principes et les limites de la liberté du commerce de l'industrie et de l'ordre public Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public économique. L'ordre public économique est l'ensemble des règles qui visent à protéger l'intérêt général dans le domaine économique d'une part, et à protéger les plus faibles contre les plus forts d'autre part. Les interventions du législateur prennent la forme de lois et de règlements….

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La bonne foi en droit des biens
1474 mots | 6 pages

Toutes les personnes juridiques physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Or, les règles relatives aux biens peuvent être relativement complexe.….

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