ion ciPréparation pour interrogation

Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ?

- liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime
- liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption
- liberté de choisir le contenu du contrat : sous le droit romain on n’avait pas cette liberté. Désormais on peut aménager l’ensemble du contenu ou presque. Les contractants peuvent combiner les clauses, en inventer de nouvelles. Limite :L’article 6 du Cc dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Le principe du consensualisme

En principe, le contrat peut être conclu sous une forme quelconque selon le bon vouloir des intéresses. Cependant il arrive que son efficacité soit subordonnée à des formalités extérieurs :
- formalités exigées pour la validité du contrat : pour certains contrats un écrit est exigé sous peine de nullité (ex : contrat de mariage, acte authentique etc...)
- formalités imposées pour les questions de preuve : si un acte porte sur une somme supérieure à 1500 euros, un écrit est imposé mais uniquement pour des questions de preuve

la force obligatoire du contrat

Une fois le contrat passé, on doit respecter ses clauses. On est lié par le contrat. Le code civil a repris cette idée dans l’article 1134 alinéa 1er du CC qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites ». Pour la majeure partie de la doctrine française, faire respecter la force obligatoire du contrat s’est