- 15 DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU

23

JUILLET

2008

NB - Ne figurent dans ce tableau comparatif que les principales dispositions constitutionnelles entrant dans le champ du Recueil des Fiches techniques (les autres dispositions –comme celles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, par exemple- sont simplement reproduites dans le texte consolidé de la Constitution, en Annexe du présent Recueil).
Dispositions nouvelles ou modifiées nécessitant un texte d’application et non encore intégralement applicables au 1er mars 2009

Alinéas et dispositions antérieurs non touchés par la révision, et qui continuent de s’appliquer en l’état

Dispositions nouvelles ou modifiées déjà applicables

Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise I'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 4 Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Article 6 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

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Alinéas et dispositions antérieurs non touchés par la révision, et qui continuent de s’appliquer en l’état

Dispositions nouvelles