Sécurité juridique

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée

Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises parles plus hautes autorités de l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par lesdécisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne.

Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires etintelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. (rapport du Conseil d’Etat, 2006)
Principe souple et plastique, il peut lui-même se décliner en plusieurs exigences, dont la confiance légitime. Celle-ci consiste en protection des droits subjectifs individuels face à une modification imprévisible de la règle de droit, susceptible de remettre encause des droits acquis.

Le rôle des juridictions communautaires et européennes dans la réactualisation du principe de sécurité juridique est indéniable. La Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme ont véritablement consacré et dynamisé le principe de sécurité juridique, en développant ses nombreuses potentialités, dont la confiance légitime.Ces cours ont exercé une influence déterminante tant sur les décisions des juridictions françaises que sur le législateur, en contraignant les droits nationaux à concrétiser effectivement ces concepts.

Cependant, les Considérations de 2006 du Conseil d’Etat se plaisent à rappeler que le droit français a longtemps représenté un modèle convoité, « ensemble cohérent et intelligible, servi parune langue claire et précise». La Haute juridiction évoque ainsi implicitement la notion de sécurité juridique, précisant par là-même qu’il s’agit d’un principe ancien du droit interne. En effet, force est de constater que le principe de sécurité juridique irrigue des pans entiers de notre édifice constitutionnel, législatif et jurisprudentiel.

L’étude des principes de sécurité juridique et deconfiance légitime tendra à montrer comment les interactions entre droits national, communautaire et européen ont permis le raffermissement de la notion de sécurité juridique diffuse en droit interne. C’est la dynamique d’échange entre ces différents droits qui a favorisé l’avènement d’un principe véritablement structurant du droit positif actuel. Le principe corollaire de confiance légitime esten voie de cristallisation et s’il est encore refusé par les juges nationaux, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure.

I- La sécurité juridique: un principe de droit national renforcé en réaction à l’excessive complexité du droit

A- Un principe ancien en droit interne

-obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issude l’ordonnance du 20 février 2004) ;
-non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ;
-droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet.

B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité et...