Séparation des pouvoirs

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  • Publié le : 27 octobre 2009
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Ne seront pas ici étudier au niveau des textes règlementaires qui émanent des ministères.
Les circulaires et les rescrits = c'est l'interprétation d'uneloi ou d'un décret à destination d'une administration pour un circulaire ou à destination de tous le monde pour le rescrit.
Lorsqu'il y a une hésitationsur l'interprétation d'un texte le plus juste est de s'en remettre à celui qui est à la tête de l'administration et qui les appliquent. Mais ce ne sontpas des sources de droits objectif. Ce ne sont que des interprétations. Ce sont des sources réglementaires.

Le conseil d'état n'est pas aussi clair, ildit que si dans la circulaire il y a une norme obligatoire alors c'est une source réglementaire. Elle ajoute une norme réglementaire alors c'est une sourceréglementaire. Alors moi, conseil d'état, je peux décider de corriger, de modifier la règlementaire.

SECTION 2 / LES SOURCES DU DROIT EMANANT DES AUTORITESADMINISTRATIVES INDEPENDANTES = LES AAI

Une autorité administrative indépendante, c'est une commission ou un organe public qui est doté d'un pouvoirrèglementaire. Ce n'est pas la loi ni la constitution qui confère à cette AAI le pouvoir règlementaire, ce sont les pouvoirs public. C'est souvent legouvernement qui délègue ce pouvoir règlementaire. Mais si le gouvernement délègue le pouvoir règlementaire c'est que c'était le gouvernement qui avait ce pouvoirrèglementaire. Cette déléguation est ciblée. Il va donc déléguer une toute petite partie de son pouvoir règlementaire à une autorité administrative publique.