S9 Droit Constitutionnel

703 mots 3 pages

Nom: Beijul Shah ERASMUS DROIT CONSTITUTIONNEL AES L1 S9

Commentaire de la decision de 26 mars 2003 (469 DC)

Selon Sieyes Le pouvoir de révision, envisagé comme un pouvoir constitué, est en conséquence soumis au respect du pouvoir constituant. On est presenté avec la verdict 469 de Le Conseil constitutionnel ou il s'estime incompétent pour contrôler une norme de valeur constitutionnelle. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003 quand le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République. Quand on parle d’une revision constitutionnelle on dit qu’elle est “la modification d'une constitution, où l'abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d'autres règles”.

Le Conseil constitutionnel français a une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Le nombre de révisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons

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Fiche Décisions Liberté association, IVG et France Nature
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En 1971, le Conseil Constitutionnel rend une décision (je n'ai plus les faits en tête) en se basant sur la liberté d'association. De ce fait, le Conseil Constitutionnel, qui ne se base théoriquement que sur la constitution, reconnaît que ce principe en fait partie (tu vois le raisonnement?). En effet, vu que l'on ne peut pas trop contester ce qu'il dit [ne remets jamais ça dans une copie], et s'il considère que les principes du préambule de 1946 sont suffisamment « forts » pour contrer une loi, alors ils sont issus de la constitution et ont la même place hiérarchique. Il y a deux apports à cette décision : 1) Le conseil constitutionnel revalorise sa place en tant qu'institution puisqu'il n'est plus l'arbitre entre le gouvernement et le parlement, il peut désormais invoquer des droits et….

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Contrats in house
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D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué d’affirmer qu’ont valeur constitutionnelle les principes rappelés par le Code des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par la transposition des directives communautaires, le Conseil Constitutionnel relève alors, que tend à s’imposer un « droit commun de la commande publique ». (CC décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le….

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