GÉNÉRALITÉS SUR LES SAISIES INCIDENTES
L'exercice quotidien de la police judiciaire amène régulièrement les gendarmes et les policiers à effectuer des perquisitions et saisies que ce soit dans le cadre de l'enquête préliminaire, de flagrance, sur commission rogatoire ou sur délégation préfectorale.
Il arrive ainsi très fréquemment qu'au cours de ces perquisitions, les enquêteurs découvrent fortuitement des objets de provenance frauduleuse, n'ayant rien à voir avec l'infraction qui les a juridiquement amenés à effectuer cette perquisition.
La question se pose donc de savoir si l'enquêteur peut ou ne peut pas saisir ces objets dont la provenance apparaît frauduleuse. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à considérer qu'il est parfaitement possible à l'enquêteur de procéder à une saisie incidente, à la condition que cet acte soit effectué séparément et conformément aux règles du droit commun de la saisie.
Les tableaux ci-après récapitulent tous les cas de figure. Si, par exemple, les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse, mais ne proviennent ni d'un délit flagrant, ni d'une affaire pour laquelle une information a été ouverte.
L'enquêteur ne pourra procéder à la saisie que dans les formes de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne soupçonnée. Dans le cas de refus, il aura cependant la possibilité de faire garder les lieux pour éviter tout dépérissement des preuves pendant qu'il informera le Procureur de la République des difficultés rencontrées.
Dans l'hypothèse où les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse et sont le produit d'une infraction flagrante, la saisie sera opérée d'autorité sans qu'il soit besoin de l'accord de la personne soupçonnée.
Il sera procédé de la même manière pour ce qui concerne les pièces ou objets relatifs à une affaire dans laquelle une information judiciaire a été ouverte et pour laquelle l'O.P.J. détient une commission rogatoire.
Dans l'hypothèse où la perquisition