Saisies incidentes
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LA SAISIE INCIDENTE I - DEFINITION
La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction.
Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention
Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle infraction
L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition.
CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE
La saisie incidente naît de la découverte d'objets, de documents ou de données réalisées au cours d'une perquisition, dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire. La découverte peut avoir lieu au cours d'investigations menées dans ou en dehors de la zone de compétence de l'enquêteur. Dès lors, la désignation de de l'OPJ ou de l'APJ compétent pour réaliser la saisie incidente, dépendra de ces facteurs.
CONDITIONS TENANT AU CADRE JURIDIQUE
La saisie incidente peut se rencontrer dans tous les cadres d'enquête : préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire.
Le choix du cadre juridique de la nouvelle enquête est déterminé : soit par la nature des objets, documents ou données découverts soit par son rattachement juridique et temporel à l'infraction originelle
La saisie incidente est réalisée : en enquête préliminaire : lorsque l'objet découvert provient de faits non flagrants ou révèle une infraction non flagrante lorsque l'objet découvert provient de faits ou révèle une infraction ne faisant pas l'objet d'une information judiciaire en cours.
Sous la forme de la flagrance lorsqu'elle résulte de la découverte d'un objet ou d'un