Saisine du juge administratif

Pages: 39 (9743 mots) Publié le: 5 février 2013
LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT
Par Omar Dia

La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés.Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont judiciaires, tantôt ils sont administratifs. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse dans le cadre de cette brève réflexion. Il s’agit d’analyser ici comment le juge administratif sénégalais procède pour protéger les droits et libertés dont jouissent les individus dans l’Etat de droitSénégalais. L’analyse s’articulera autour de deux axes. Dans un premier temps, il sera question de voir les mécanismes mis en œuvre par la Cour Suprême et l’ancien Conseil d’Etat pour sauvegarder les administrés de l’arbitraire du pouvoir administratif. (I) Dans un second mouvement, il sera procédé à une analyse critique du système sénégalais de protection des droits et libertés (II). I. La consolidationd’un contrôle de protection des droits et libertés

En tant qu’Etat dans lequel l’Etat est soumis au droit, l’Etat de droit est un champ vaste d’investigation et d’étude. Mais ici on entend mettre l’accent sur le concret. Ainsi si les approches possibles foisonnent, on préfère ici mettre un accent sur les règles de procédure car l’Etat de droit est avant tout un Etat où des procédures connuesd’avance servent à traduire dans la réalité sociale la volonté de l’administration (A) puis on étudiera le contenu substantiel des actes posés par l’Administration au quotidien (B) A. L’offre de garanties procédurales dans la formation de la volonté de l’Administration aux administrés

Le juge administratif sénégalais ne cesse de veiller sur les garanties que les lois et règlements ainsi que lui-mêmedonnent aux adminisitrés. L’analyse de quelques-unes d’entre elles sera illustrative de l’importance de ces garanties. On se propose de voir les droits à l’information, la motivation des actes administratifs négatifs. Pour le premier point le juge veille particulièrement et strictement à ce que les décisions de l’Administration soient précédées d’une information au profit des particuliers qu’ellesconcernent.


Doctorant d’Etat en Droit public à l’Université Gaston Berger de Saint Louis du Sénégal.

Ainsi dans l’affaire Abdou Fouta Diakhoumpa de 2004 relativement au droit de posséder, lorsque que Abdou Fouta Diakhoumpa et Mama Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communautérurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le Conseil d’Etat jugea alors: « Considérant qu’il est constant qu’aucun élément du dossier n’établit l’accomplissement de la formalité requise en la matière, qu’il s’agisse de la notification aux intéressés ou de la publicité de l’acte litigieux ou qu’il s’agisse de la mise en demeure préalable aux fins de conformité aux prescriptions requises ; Qu’il y a là une méconnaissance des dispositions de l’article 9 du décretn°72-7288 du 27 octobre 1972 qui régissent les conditions de désaffectation d’une parcelle du domaine national pour défaut ou insuffisance de mise en valeur ; Qu’il ne ressort du dossier aucune pièce de nature à fonder la régularité de la délibération litigieuse et qu’il s’ensuit que celle-ci encours l’annulation pour excès de pouvoir en ce qu’elle concerne les requérants 1… » Dans une décision...
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