Salariés détachés et dumping social : création d'un salaire minimum en Allemagne et remue-ménage à Bruxelles, ou les prévisibles répliques des arrêts Viking, Laval et
Rüffert
Michel Sapin, Ministre du Travail, a prononcé jeudi 5 décembre 2013 un discours auprès de la
Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal, qu'il préside, au cours duquel il a souligné une hausse de 10% en 2013 des détachements déclarés après celle de 32% en 2012, portant leur nombre en France de 170 000 à 220 000, tandis qu'à l'issue de la réunion des ministres à Bruxelles, le ministère du travail dans un communiqué du 9 décembre annonçait
"un progrès majeur pour lutter contre les fraudes au détachement en Europe", et des
"avancées majeures" dans l'élaboration de la directive relative à l'exécution de la directive
96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services, directive qui, nous indique le communiqué, "protégera [...] les travailleurs détachés en
France [...] ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale."
Si sur 87 entreprises pratiquant la prestation de services internationale contrôlées lors d'une opération menée le 25 juin 2013 par l'inspection du travail, la moitié d'entre elles "n'avait pas fait de déclaration", ce qui laisse en effet supposer, malgré l'imprécision de ces chiffres ( qui mériteraient, pour être parlants, d'être comparés, par secteur d'activité et à masse salariale égale, à ceux des entreprises ne faisant pas appel à des salariés détachés ), une part de fraudes importante, il convient de rappeler que si ces fraudes constituent sans conteste possible du dumping social, celui-ci, et c'est bien là le fond du problème, est par ailleurs tout à fait avalisé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes devenue depuis
Cour de Justice de l'Union Européenne.
Trois arrêts de ladite cour, Viking (11 déc. 2007, aff. C-438/05), Laval (18 déc. 2007,