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Guide pratique des droits des salariés du particulier employeur

Signée en 1999, la convention collective des salariés du particulier employeur régit les relations de travail entre un salarié, employé par un particulier, travaillant au domicile de l’employeur et qui effectue des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Souvent isolés, sans assistance extérieure lors de litiges avec l’employeur, ils bénéficient cependant de droits conventionnels.

CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective des salariés du particulier employeur bénéficie aux personnes employées par des particuliers, travaillant au domicile de l’employeur, et qui effectuent des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. L’employeur est donc une personne privée (un particulier) et non une entreprise ou une association. Le salarié effectue tout ou partie des tâches de la maison, qu’elles présentent un caractère familial ou ménager. On entend par tâches ménagères ou familiales notamment : • la garde d’enfants ; • la présence auprès d’une personne âgée, handicapée ; • le ménage ; • le repassage ; • la cuisine.

Certaines professions proches ne relèvent pas de la convention collective des salariés du particulier employeur. • les assistants maternels (personne agréée qui garde l’enfant à son propre domicile) ont un statut particulier de même que les travailleurs au pair étrangers ; • les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dépendant d’une convention collective qui relève du ministère de l’Agriculture. En revanche, les gardiens de propriétés privées qui n’effectuent pas de jardinage mais qui assument certains travaux domestiques dépendent de la convention collective des salariés du particulier employeur. Les gardiens de propriétés privées qui n’effectuent que de la surveillance sans jardinage ni travaux domestiques ne