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CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS, 23 MAI 1969
Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soientleurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, Rappelant larésolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités, Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l’égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, l’égalité souveraine et l’indépendance de tous lesEtats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte,qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération internationale, Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : PARTIE I Introduction Article 1 Portée de la présenteConvention La présente Convention s’applique aux traités entre Etats. Article 2 Expressions employées 1. Aux fins de la présente Convention: a) l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénominationparticulière; b) les expressions « ratification » , « acceptation » , « approbation » et « adhésion » s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité; c) l’expression « pleins pouvoirs » s’entend d’un document émanant de l’autorité compétente d’un Etat et désignant une ou plusieurspersonnes pour représenter l’Etat pour la négociation, l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité, pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l’égard du traité; d) l’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuveun traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; e) l’expression « Etat ayant participé à la négociation » s’entend d’un Etat ayant participé à l’élaboration et à l’adoption du texte du traité; f) l’expression « Etat contractant » s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité, quele traité soit entré en vigueur ou non; g) l’expression « partie » s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur; h) l’expression « Etat tiers » s’entend d’un Etat qui n’est pas partie au traité; i) l’expression « organisation internationale » s’entend d’une organisation intergouvernementale. 2. Les dispositions du paragraphe 1...
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